6.2.8 Prestations en relation avec l'electronic banking

Info TVA par secteur 14 · Finance

En vigueur · État du 1 janvier 2020

AFC · Info TVA secteur 14 · ch. 6.2.8 · Français

Genre de prestation

Contre-prestation

CH (T) E

CH (D) E

Taxes, commissions et frais

Transferts entre comptes (cash management par le client)

N

N

N

N

Bonifications et débits (sur ordre du client)

N

N

N

N

Location et vente d'installations et d'appareils (livraison)

O

O*

O

O

Transmission de données de tout genre (par ex. cours de titres)

O

N

O

O

Forfaits pour ensemble de prestations selon ch. 6.2.7 (→ ch. 6.4)

[Illustration : dans l’original]

Explication des abréviations (ch. 6).