6.2.1 Conseils et mandats

Info TVA par secteur 14 · Finance

En vigueur · État du 13 avril 2021

AFC · Info TVA secteur 14 · ch. 6.2.1 · Français

Genre de prestation

Contre-prestation

CH (T) E

CH (D) E

Honoraires, jetons de présence et frais

Conseils spécifiques en matière de gestion de fortune

Constitution, administration, liquidation de sociétés/fondations, domiciliation

O

N

O

O

Comptabilité en faveur de tiers

O

N

O

O

Rapports et relevés de fortune

O

N

O

O

Recherches, études et demandes d’information

O

N

O

O

Prestations de services pour sociétés et trusts (→ ch. 7.3)

O

N

O

O

Conseils dans le cadre d’un mandat de conseil d’administration lorsque la rémunération est versée à la banque

O

N

O

O

Immeubles

Gérance d’immeubles sis sur le territoire suisse

O

-

O

-

Courtage d’immeubles sis sur le territoire suisse

O

-

O

-

Gérance d’immeubles sis à l’étranger

-

N

-

O

Courtage d’immeubles sis à l’étranger

-

N

-

O

Commerce d’immeubles sans option (pas d’utilisation à des fins d’habitation)

N

N

N

O

Genre de prestation

Contre-prestation

CH (T) E

CH (D) E

Honoraires, jetons de présence et frais

Leasing d’immeubles (indépendamment de la valeur résiduelle)

Leasing d’immeubles sis sur le territoire suisse

Leasing sans option

N

-

N

-

Leasing avec option

O

-

O

-

Leasing (livraison) d’immeubles sis à l’étranger (pas d’utilisation à des fins d’habitation)

-

N

-

O

Courtage en matière de leasing d’immeubles sis sur le territoire suisse

O

-

O

-

Courtage en matière de leasing d’immeubles sis à l’étranger

-

N

-

O

Honoraires et frais

Successions

Conseils en matière successorale, en général (y c. contrats de mariage et pactes successoraux)

O

N

O

O

Établissement de testaments (y c. honoraires pour conseils et remise de testaments)

O

N

O

O

Estimations spéciales et inventaires (par ex. au jour du décès)

O

N

O

O

Exécution testamentaire, partage et inventaires successoraux

*) fournis à l’étranger lorsque le dernier domicile du défunt s’y trouvait aussi (indépendamment du fait que des immeubles sis sur le territoire suisse sont inclus dans les biens successoraux ou non)

O

N*

O

O

Constitution, administration de fondations constituées par dispositions testamentaires

O

N

O

O

Genre de prestation

Contre-prestation

CH (T) E

CH (D) E

Honoraires et frais

Conseils divers

Vérification d’estimations

O

N

O

O

Conseils juridiques

O

N

O

O

Estimations en faveur de tiers

O

N

O

O

Renseignements ou conseils pour des partenaires

O

N

O

O

Activités dans le cadre d’assemblées générales

Honoraire séparé pour l’organisation (principe du lieu de l’exercice de l’activité)

O

-

O

-

Autres prestations

Traitement fiscal selon la nature des prestations; → Info TVA Lieu de la fourniture des prestations

Activité d’intermédiaires

Négociation d’activités exclues du champ de l’impôt en vertu de l’art. 21, al. 2, ch. 19, LTVA

Honoraires, commissions et fees

N

N

N

N

Négociation d’opérations imposables dans les domaines du marché monétaire et du marché des capitaux

Honoraires, commissions et fees

O

N

O

O

Apport de clients

Honoraires, commissions et fees

O

N

O

O

[Illustration : dans l’original]

Explication des abréviations (ch. 6).