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6.2.9 Autres prestations de services et livraisons

Info TVA par secteur 14 · Finance

En vigueur · État du 1 janvier 2025

AFC · Info TVA secteur 14 · ch. 6.2.9 · Français

Genre de prestation

Contre-prestation

CH (T) E

CH (D) E

Cartes

  • Cartes de comptes

  • Cartes de débit (cartes Eurochèque, Maestro, etc.)

  • Cartes de crédit

Finance d’obtention

N

N

N

N

Frais annuels

N

N

N

N

Commissions de transaction (compensation/liquidation, i

clearing/settlement, etc.)

N

N

N

N

Frais de remplacement de cartes

N

N

N

N

Frais de blocage

N

N

N

N

Opérations sur des créances d’argent

N

N

N

N

Opérations d’encaissement

O

N

O

O

Leasing ou intermédiation d’opérations de leasing

  • Biens mobiliers (sans moyen de transport)

O

O*

O

O

O

-

O

-

Prestations informatiques pour des tiers

O

N

O

O

Cours d’informatique pour des tiers (sans rapport avec la livraison de matériel ou de logiciels)

→ Info TVA concernant le secteur Formation

Développement de logiciels et vente pour des tiers (prestation de services si pas de livraison de biens)

O

N

O

O

Équipement informatique pour des tiers (livraison)

Installation

O

O*

O

O

Location

O

O*

O

O

Utilisation de centres de calcul TED par des tiers

O

-

O

-

Traductions pour des tiers

O

N

O

O

Genre de prestation

Contre-prestation

CH (T) E

CH (D) E

Location de locaux ou parties de locaux sans option et sans utilisation à des fins d’habitation (→ ch. 6.2.1)

N

N

N

O

Location de places de stationnement sur le territoire suisse pour le stationnement de véhicules (livraison);

→ Info TVA concernant le secteur Administration, location et vente d’immeubles

En tant que prestation accessoire à une location d’immeuble non soumise à l’impôt (territoire suisse)

N

N

N

N

Autres cas

O

O

O

O

Location de services

En règle générale

O

N

O

O

Détachement de personnel dans le cadre d’un groupe international;
→ art. 28 OTVA

-

-

-

-

Dédommagement pour emplacements (indemnité pour l’octroi d’un droit; art. 3, let. e, ch. 1, LTVA de bancomat (distributeur automatique de billets) sur le territoire suisse; → ch. 5.11

O

N

O

O

Location de locaux pour Bancomat (distributeurs automatiques de billets) sur le territoire suisse; → ch. 5.11

Location sans option

N

-

N

-

Location avec option

O

-

O

-

Des banques tierces payent à la banque propriétaire de l’appareil une contre-prestation pour permettre à leur client de retirer de l’argent au bancomat (transaction monétaire de banques tierces).

«Standortfranken»

N

N

N

N

Gestion de projet en faveur de tiers

O

N

O

O

Révision en faveur de tiers

O

N

O

O

Genre de prestation

Contre-prestation

CH (T) E

CH (D) E

Intermédiaire et courtier d’assurances

→ Info TVA concernant le secteur Assurances

Lignes téléphoniques pour des tiers (location ou livraison)

→ Info TVA concernant le secteur Télécommunications et prestations de services en matière informatique

O

O*

O

O

Établissement de copies pour des tiers (livraison)

O

O*

O

O

Imprimés (livraison (y c. livraison de formules de chèques à d’autres banques)

O

O*

O

O

Analyse économique et financière (Economic and Investment Research)

O

N

O

O

Renseignements commerciaux (y c. renseignements juridiques et agences de renseignement)

O

N

O

O

Séminaires

→ Info TVA concernant le secteur Formation

Vente de billets pour des manifestations, point de vente (billets d’entrée à des manifestations sur le territoire suisse)

Commissions

O

-

O

-

Vente de biens immatériels (savoir-faire, concepts, etc.)

O

N

O

O

Frais d’annulation pour résiliation anticipée pour opérations à terme de dépôt, confirmations de soldes, décomptes d’achat, etc., s’ils ne sont pas facturés séparément

Réduction de taux d’intérêt

N

N

N

N

Genre de prestation

Contre-prestation

CH (T) E

CH (D) E

Frais de port l’envoi d’avis divers tels que relevés, de dépôt, confirmations de soldes, décomptes d’achat, etc., s’ils ne sont pas facturés séparément

O

N

O

O

Compensation (facturation interne) au sein de groupes

Succursales sises en Suisse (succursales ou établissements)

Ne constitue pas une opération au sens de la LTVA

Établissements à l’étranger (succursales)

Traitement fiscal selon le genre de la prestation

Filiales en Suisse (sans imposition de groupe)

Filiales à l’étranger

Prestations en faveur d’organisations faîtières

Traitement fiscal selon le genre de la prestation

Vente de matériel d’exploitation usagé (livraison)

(mobilier et machines de bureau, etc.)

**) = [Illustration : dans l’original] relatif à un dégrèvement éventuel de l’impôt préalable; cf. Info TVA Changements d’affectation

Utilisation avant la vente pour

  • prestations imposables (avec déduction intégrale ou partielle de l’impôt préalable)

O

O*

**

**

  • uniquement les prestations exclues du champ de l’impôt et sans option (pas de droit à la déduction de l’impôt préalable)

N

N

N

N

Autres ventes

(matériel de bureau y c. photocopies, ouvrages, brochures, articles de marketing, liquidations de gages, etc.)

O

O*

O

O

[Illustration : dans l’original]

Explication des abréviations (ch. 6).