4.2.2 Paiements lors de la résiliation de contrats d’assurance

Lorsqu’un contrat d’assurance est résilié et que l’assureur verse à l’assuré par exemple la valeur de rachat de l’assurance-vie ou qu’un versement de la réserve de vieillissement dans le cas d’assurances-maladies complémentaires est effectué, ces montants ne représentent pas des contre-prestations chez le destinataire.