3.2 Obligation d’enregistrement

Pour chaque immeuble faisant l’objet d’une double affectation (cf. exemple au ch. 13.1), l’assujetti établit un relevé sur lequel figure la clé de répartition de l’impôt préalable (art. 70, al. 1, LTVA). Il est recommandé de mettre à jour ces relevés lors de tout changement et de les conserver à des fins de contrôle.

Conformément à l’art. 70, al. 3 en relation avec l’art. 42 LTVA, l’assujetti conservera les documents nécessaires au calcul d’un changement d’affectation pendant 26 ans (durée d’amortissement plus prescription).

Dans la mesure du possible, la répartition doit figurer déjà dans la comptabilité, sous la forme de comptes séparés, par exemple de la manière suivante:

• valeur d’acquisition des immeubles,

• correction de valeur sur les immeubles,

• dépenses destinées à augmenter la valeur,

• dépenses destinées à maintenir la valeur (entretien à la charge du bailleur),

• charges (réparties selon la clé de répartition en frais de chauffage et autres frais).

Il est recommandé de tenir des comptes séparés pour chaque immeuble. Il est en outre utile de comptabiliser les dépenses liées aux immeubles et grevées de l’impôt préalable sur les comptes munis de codes fiscaux spéciaux ou sur des comptes séparés (par taux d’impôt).

Si cette répartition n’est pas effectuée dans la comptabilité, il est recommandé de procéder aux enregistrements correspondants en dehors de la comptabilité (par ex. sous la forme de listes, de fichiers d’investissement, de dossier de locataire).