A.1.1 Généralités

Conformément à l’art. 12, al. 1, LTVA, les services autonomes de la Confédération, des cantons et des communes sont les sujets fiscaux des collectivités publiques.

Les services autonomes de la Confédération se trouvent par exemple dans la liste des unités organisationnelles de la Confédération et ceux des cantons, dans leurs organigrammes ou leurs rapports annuels.

Comme il y a autant de lois cantonales que de cantons, il faut consulter la loi sur les communes d’un canton pour savoir comment celui-ci définit ses communes.

Les collectivités publiques qui ne sont pas considérées comme des communes en vertu d’une loi cantonale sur les communes, mais qui disposent du statut de commune en vertu d’une autre loi cantonale et tiennent en outre leur comptabilité conformément aux règles de présentation des comptes de la loi cantonale sur les communes, sont aussi considérées comme des communes selon l’art. 12, al. 1, LTVA.

Précision de la pratique (→ Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).