A.1.3 Regroupement de différents services autonomes

Des services autonomes d’une même collectivité publique peuvent se regrouper pour former un seul sujet fiscal. Il est également possible de créer plusieurs regroupements ou de regrouper l’ensemble des services autonomes d’une même collectivité pour former un seul sujet fiscal (art. 12, al. 2, LTVA). Par ailleurs, le fait que les services faisant partie d’un même sujet fiscal fournissent ou non des prestations imposables n’a aucune importance.

Exemple
Les services Eaux, Eaux usées et Élimination d’une commune sont regroupés dans le cadre de la TVA. Par conséquent, ils décomptent la TVA à l’aide d’un numéro de TVA commun (un seul assujetti à la TVA).

Pour chaque prestation fournie au sein d’un tel regroupement, les services doivent établir une facture détaillée. Étant donné qu’ils réalisent un chiffre d’affaires interne, ils ne doivent pas mentionner la TVA. Chaque service doit établir un décompte interne de la TVA (sans les chiffres d’affaires internes). Il convient de noter que le droit à la déduction de l’impôt préalable par service en raison d’éventuels chiffres d’affaires internes obéit aux principes de l’imposition de groupe conformément à l’Info TVA Imposition de groupe. À cet égard, il faut également tenir compte du fait que les prestations fournies à un service ayant un domaine non entrepreneurial entraînent des corrections correspondantes de la déduction de l’impôt préalable. Les décomptes internes sont ensuite regroupés dans un décompte unique de la TVA, établi en cumulant les chiffres d’affaires et les impôts préalables de tous les services, et doivent être présentés à l’AFC si celle-ci le demande.

Un regroupement peut être demandé pour le début de chaque période fiscale et doit être maintenu durant au moins une période fiscale. La procédure de déclaration ne s’applique pas pour un tel regroupement. Les modifications de la composition du regroupement doivent être annoncées à l’AFC dans un délai de 60 jours à compter du début de la période fiscale. En cas d’annonce tardive, elles prennent effet au début de la période fiscale suivante.

Si un service forme un regroupement avec des unités organisationnelles (art. 21, al. 6, LTVA) qui ne sont pas considérées comme des services, alors il ne s’agit plus d’un regroupement au sens de l’art. 12, al. 2, LTVA, mais d’un groupe d’imposition au sens de l’art. 13 LTVA (→ ch. B.6).

Précision de la pratique (→ Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).