A.1.2 Subdivision d’une collectivité publique en services autonomes

Les collectivités publiques de la Confédération, des cantons et des communes visées à l’art. 12, al. 1, LTVA, peuvent être subdivisées en services autonomes. Aux fins de la TVA, un service autonome est une unité organisationnelle d’une collectivité publique qui ne dispose pas d’une personnalité juridique propre, mais qui jouit généralement d’une grande indépendance et de compétences décisionnelles dans son domaine (par ex. fonction).

En comptabilité financière, les services autonomes sont généralement gérés dans le cadre d’une fonction autonome (par ex. 7200 Eaux usées). Au regard du droit régissant la TVA, une fonction peut faire l’objet d’une (autre) subdivision en divers services autonomes (par ex. centres de coûts 7202 Gestion communale Station d’épuration et 7206 Stations d’épuration régionales) uniquement si des taxes séparées sont perçues pour les centres de coûts correspondants ou si une autre collectivité publique est reliée à l’un des centres de coûts (par ex. via un contrat de collaboration). Il est essentiel que la fonction subdivisée corresponde à une activité typique du centre de coûts.

Les institutions de droit public sans personnalité juridique propre sont aussi considérées comme des services autonomes selon l’art. 12, al. 1, LTVA. Ces institutions sont en général mentionnées dans l’annexe des comptes annuels.