B.4 Étendue de l’assujettissement

Un sujet fiscal d’une collectivité publique en vertu de l’art. 12, al. 1, LTVA ou un regroupement de services autonomes distincts assujetti en vertu de l’art. 12, al. 2, LTVA doit s’acquitter de l’impôt pour tous les chiffres d’affaires, sauf :

• si l’une des exclusions du champ de l’impôt prévues à l’art. 21, al. 2, LTVA s’applique ;

• en cas d’exonération en vertu de l’art. 23, al. 2, LTVA.

Les prestations exclues du champ de l’impôt en vertu de l’art. 21, al. 2, LTVA peuvent, sous réserve des dispositions de l’art. 22, al. 2, LTVA, être imposées volontairement (option ; → ch. C.5).

Les recettes provenant d’activités relevant de la puissance publique (art. 18, al. 2, let. l, LTVA) et des autres éléments ne faisant pas partie de la contre-prestation visés à l’art. 18, al. 2, LTVA ne sont pas imposables. Une imposition volontaire de ces recettes n’est pas possible.