B.5 Début et fin de l’assujettissement
Info TVA par secteur 19 · Collectivités publiques
En vigueur · État du 20 septembre 2024
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Comme pour toutes les autres entreprises, le début et la fin de l’assujettissement pour les sujets fiscaux des collectivités publiques sont régis par l’art. 14 LTVA en relation avec l’art. 9 OTVA.
[Illustration : dans l’original] | L’Info TVA Assujettissement à la TVA fournit de plus amples informations sur le début et la fin de l’assujettissement. |