B.1 Assujettissement obligatoire

Les sujets fiscaux d’une collectivité publique, tels que les services autonomes de la Confédération, des cantons et des communes au sens de l’art. 12, al. 1, LTVA, les autres institutions de droit public au sens de l’art. 12, al. 2, OTVA et les regroupements de services autonomes distincts en un seul sujet fiscal au sens de l’art. 12, al. 2, LTVA (→ ch. A.1 et A.2) sont obligatoirement assujettis à la TVA lorsque leur chiffre d’affaires annuel provenant des prestations imposables qu’ils fournissent à des tiers autres que des collectivités publiques est de 100 000 francs ou plus (art. 12, al. 3, LTVA, a contrario). Le chiffre d’affaires se calcule sur la base des contre-prestations convenues hors impôt (art. 12, al. 3, LTVA).

L’art. 14 OTVA et le ch. C.1 donnent des exemples de prestations considérées comme entrepreneuriales, et donc imposables, fournies typiquement par les collectivités publiques.

Dans le cadre de l’assujettissement obligatoire, les éléments suivants ne sont pas pris en compte pour le calcul du chiffre d’affaires déterminant :

• tous les chiffres d’affaires (imposables et exclus du champ de l’impôt) provenant des prestations fournies à ses propres collectivités publiques ou à d’autres collectivités publiques ;

• les chiffres d’affaires provenant des prestations exclues du champ de l’impôt visées à l’art. 21, al. 2, LTVA et fournies à des tiers autres que des collectivités publiques ; et

• les mouvements de fonds provenant d’éléments ne faisant pas partie de la contre-prestation visés à l’art. 18, al. 2, LTVA.

Les institutions suivantes faisant partie d’une collectivité publique (services au sens de l’art. 12, al. 1, LTVA ; autres institutions de droit public au sens de l’art. 12, al. 2, OTVA) sont de plus libérées de l’assujettissement si, au cours d’une année, elles génèrent, sur le territoire suisse et à l’étranger, moins de 250 000 francs de chiffre d’affaires grâce à des prestations non exclues du champ de l’impôt en vertu de l’art. 21, al. 2, LTVA (liste exhaustive) :

• les hôpitaux ;

• les foyers, les maisons de retraite et de soins ;

• les services sociaux, y compris les organisations d’aide et de soins à domicile (Spitex) ;

• les crèches et les centres de jeunesse ;

• les écoles ;

• les musées ;

• et les théâtres.

Le ch. B.8 expose la procédure à suivre pour déterminer l’assujettissement.

Exemple
Le service Centre d’entretien de la commune de Champ-du-Haut est géré comme un service sans financement spécial. Les investissements de ce service sont financés par les ressources générales de la commune.

En 2024, il a réalisé les recettes suivantes (tous les montants en CHF) :

Le service Centre d’entretien génère un chiffre d’affaires imposable de 127 000 francs auprès de tiers autres que des collectivités publiques. Le seuil prévu à l’art. 12, al. 3, LTVA étant dépassé, il est obligatoirement assujetti.

Les recettes provenant d’activités relevant de la puissance publique (émoluments pour les permis de construire et contrôles de chantiers), de prestations fournies à d’autres collectivités publiques (communes voisines) et de prestations fournies à des services appartenant à la même collectivité publique (service Approvisionnement en eau, service Piscine et service Forêt) n’ont aucune incidence sur l’assujettissement obligatoire.

Dès lors que le service Centre d’entretien devient assujetti, les chiffres d’affaires suivants sont soumis à la TVA :

• nettoyage des routes privées ;

• nettoyage des routes de la commune voisine.

D’autre part, le service Centre d’entretien a la possibilité d’opter pour l’imposition volontaire des prestations qu’il a fournies aux services appartenant à la même collectivité publique (travaux d’excavation pour le service Approvisionnement en eau, nettoyage de la place pour le service Piscine et entretien des routes pour le service Forêt) et qui sont exclues du champ de l’impôt en vertu de l’art. 21, al. 2, ch. 28, let. a, LTVA (option ; → ch. C.5).

Précision de la pratique (→ Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).