B.2 Libération de l’assujettissement
Info TVA par secteur 19 · Collectivités publiques
En vigueur · État du 20 septembre 2024
AFC · Info TVA secteur 19 · B.2 Libération de l’assujettissement · Français
Tant que l’assujettissement obligatoire mentionné au ch. B.1 ne s’applique pas, les collectivités publiques sont libérées de l’assujettissement en vertu de l’art. 12, al. 3, LTVA.
Exemple
Le service Centre d’entretien de la commune de Champ-du-Bas est géré comme un service sans financement spécial. Les investissements de ce service sont financés par les ressources générales de la commune.
En 2024, il a réalisé les chiffres d’affaires suivants (tous les montants en CHF) :
Émoluments pour les permis de construire | 30 000 |
Contrôles de chantiers | 20 000 |
Nettoyage des routes privées | 37 000 |
Nettoyage des routes de la commune voisine | 108 000 |
Travaux d’excavation pour le service Approvisionnement en eau | 60 000 |
Nettoyage de la place pour le service Piscine | 20 000 |
Entretien des routes pour le service Forêt | 40 000 |
Total des chiffres d’affaires réalisés en 2024 | 315 000 |
Le service Centre d’entretien génère un chiffre d’affaires imposable de 37 000 francs auprès de tiers autres que des collectivités publiques. Le seuil prévu à l’art. 12, al. 3, LTVA n’étant pas dépassé, il est libéré de l’assujettissement.
Les recettes provenant d’activités relevant de la puissance publique (émoluments pour les permis de construire et contrôles de chantiers), de prestations fournies à d’autres collectivités publiques (communes voisines) et de prestations fournies à des services appartenant à la même collectivité publique (service Approvisionnement en eau, service Piscine et service Forêt) n’ont aucune incidence sur l’assujettissement à la TVA.