B.7 Méthode de décompte

Les collectivités publiques peuvent établir leurs décomptes en utilisant la méthode effective ou la méthode des taux forfaitaires. L’Info TVA Taux forfaitaires contient de plus amples informations sur la méthode des taux forfaitaires.

Lorsque la méthode des taux forfaitaires est utilisée, il faut en particulier veiller à ce que l’impôt sur les acquisitions (→ ch. C.6) soit déclaré.