B.6 Imposition de groupe selon l’art. 13 LTVA
Info TVA par secteur 19 · Collectivités publiques
En vigueur · État du 20 septembre 2024
AFC · Info TVA secteur 19 · B.6 Imposition de groupe selon l’art… · Français
L’imposition de groupe selon l’art. 13 LTVA est possible pour les services autonomes de la Confédération, des cantons et des communes (art. 12, al. 1, LTVA) si :
un ou plusieurs services d’une collectivité publique et
au moins une personne morale détenue par cette collectivité publique
se regroupent pour former un seul sujet fiscal.
La méthode des taux forfaitaires ne peut pas être utilisée en cas d’imposition de groupe.
[Illustration : dans l’original] | L’Info TVA Imposition de groupe contient des explications plus détaillées à ce sujet. |
Si seuls certains services autonomes d’une collectivité publique veulent se regrouper pour former un sujet fiscal, ils en ont la possibilité en dehors de l’imposition de groupe, en s’appuyant sur l’art. 12, al. 2, LTVA (regroupement de différents services autonomes ; → ch. A.1.3).
Modification d’une pratique actuelle suite à l’examen de la pratique par l’AFC (date de publication : 20.09.2024 ; concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).