E.2.2 Concordance de l’impôt sur le chiffre d’affaires des collectivités publiques

Info TVA par secteur 19 · Collectivités publiques

En vigueur · État du 20 septembre 2024

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Le contrôle de la concordance de l’impôt sur le chiffre d’affaires permet de vérifier si la TVA déclarée à l’AFC correspond à la comptabilité (comptes de TVA).

Pour plus de clarté, un exemple de rapprochement de la TVA d’un service de distribution d’eau est présenté ci-après :

A Impôt sur le CA selon la comptabilité

Q/01

Q/02

Q/03

Q/04

Total

Compte 2202 Impôt sur le CA TVA Distribution eau

35 072

39 209

33 350

27 327

134 958

= Total A : Impôt sur le CA TVA selon la comptabilité

35 072

39 209

33 350

27 327

134 958

B Déclaration de l’impôt sur le CA dans le décompte TVA

Q/01

Q/02

Q/03

Q/04

Total

Impôt sur le CA déclaré sous chiffre 303 (prestations au TN)

1 882

876

0

62

2 820

+ Impôt sur le CA déclaré sous chiffre 313 (prestations au TR)

33 258

38 254

33 350

25 687

130 549

Total B : Impôt sur le CA déclaré / TVA

35 140

39 130

33 350

25 749

133 369

C Différences : Total A moins total B

Q/01

Q/02

Q/03

Q/04

Déclaration complémentaire dans le décompte rectificatif

Différence impôt sur le CA / TVA

- 68

79

0

1 578

1 589

(montant négatif = montant déclaré trop élevé, montant positif = montant déclaré trop bas)

Les différences constatées doivent être annoncées à l’AFC dans le délai de finalisation (art. 72, al. 1, LTVA) au moyen de la concordance annuelle (décompte rectificatif conformément à l’art. 72 LTVA).

Précision de la pratique (→ Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).