E.2.3 Concordance de l’impôt préalable pour les collectivités publiques

Info TVA par secteur 19 · Collectivités publiques

En vigueur · État du 20 septembre 2024

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Seuls les assujettis qui décomptent la TVA selon la méthode effective sont tenus de fournir un contrôle de la concordance de l’impôt préalable.

Le contrôle de la concordance de l’impôt préalable permet de vérifier si les impôts préalables déclarés à l’AFC concordent avec la comptabilité (comptes d’impôt préalable).

Lors de l’établissement de la concordance de l’impôt préalable, les questions suivantes doivent notamment être prises en compte (art. 128, al. 3, OTVA) :

  • a-t-on tenu compte de l’impôt préalable en rapport avec l’impôt sur les acquisitions déclaré ?

  • des corrections et des réductions de la déduction de l’impôt préalable ont-elles eu lieu et existe-t-il des relevés de ces calculs ?

Pour plus de clarté, un exemple de contrôle de la concordance de l’impôt préalable pour un service de distribution d’eau est présenté ci-après :

A Impôt préalable selon la comptabilité

Q/01

Q/02

Q/03

Q/04

Total

Cpt. 1170 IP sur le matériel + PS

5 600

3 200

4 500

6 500

19 800

+ Cpt. 1171 IP sur les investissements + autres charges d’exploitation

0

54 650

11 800

0

66 450

= Total A : IP selon la comptabilité

5 600

57 850

16 300

6 500

86 250

B Déclaration de l’impôt préalable dans les décomptes TVA

Q/01

Q/02

Q/03

Q/04

Total

IP déclaré (ch. 400)

5 600

3 100

4 500

6 500

19 700

+ IP déclaré (ch. 405)

0

54 600

12 100

0

66 700

Total B : IP déclaré

5 600

57 700

16 600

6 500

86 400

C Différence : total A moins total B

Q/01

Q/02

Q/03

Q/04

Déclaration ultérieure dans la concordance annuelle

IP (ch. 400)

0

100

0

0

100

IP (ch. 405)

0

50

- 300

0

- 250

(montant négatif = montant déclaré trop élevé, montant positif = montant déclaré trop bas)

Les différences constatées doivent être annoncées à l’AFC dans le délai de finalisation (art. 72, al. 1, LTVA) au moyen de la concordance annuelle (décompte rectificatif conformément à l’art. 72 LTVA).

Précision de la pratique (→ Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).