E.2.1 Concordance des chiffres d’affaires des collectivités publiques
Info TVA par secteur 19 · Collectivités publiques
En vigueur · État du 20 septembre 2024
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L’AFC peut demander aux assujettis de lui remettre un contrôle de la concordance des chiffres d’affaires (art. 128, al. 1, let. d, OTVA).
Ce document permet à l’AFC de vérifier si les chiffres d’affaires déclarés concordent avec les informations comptables.
Lors de l’établissement du document de contrôle de la concordance des chiffres d’affaires, les questions suivantes doivent notamment être prises en compte (art. 128, al. 2, OTVA) :
des produits ont-ils été comptabilisés comme diminutions de charges, et donc dans un compte de charges ?
des moyens d’exploitation ont-ils été vendus ?
y a-t-il eu des réductions de la contre-prestation ?
des pertes sur débiteurs ont-elles été comptabilisées ?
les écritures de clôture comportent-elles des délimitations temporelles ou des rattachements de charges aux produits qui ne sont pas pertinents pour le chiffre d’affaires (par ex. provisions et contre-écritures internes) ?
Pour plus de clarté, un exemple de contrôle de la concordance des chiffres d’affaires pour le service Gestion du stationnement, qui décompte selon les contre-prestations convenues, est présenté ci-après.
A Recettes selon la comptabilité
Montants hors TVA | CA imposables et CA ayant fait l’objet d’une imposition par option (taux normal de 8,1 %) | Prest. exclues du champ de l’impôt (art. 21, al. 2, LTVA) | Total des prestations imposables ayant fait l’objet d’une imposition par option et exclues du champ de l’impôt | Subv. et autres contrib. de droit public (art. 18, al. 2, let. a à c, LTVA) | Recettes provenant d’activités relevant de la puissance publique, dommages-int., dividendes, etc. (art. 18, al. 2, let. d à l, LTVA) |
Recettes du parking | 228 000 | 228 000 | |||
Recettes des places de stationnement non affectées à l’usage commun | 70 000 | 70 000 | |||
Recettes des places de stationnement affectées à l’usage commun | 47 680 | 47 680 | |||
Amendes | 14 000 | ||||
Dommages-int. (Assurance SA) | 2 500 | ||||
Subvention pour le parking (canton) | 5 000 | ||||
Total hors TVA | 298 000 | 47 680 | 345 680 | 5 000 | 16 500 |
+ TVA | 24 138 | 24 138 | |||
Total A : Montants TVA incl. | 322 138 | 47 680 | 369 818 | 5 000 | 16 500 |
B Déclaration dans les décomptes TVA
Montants TVA incl. | CA imposables et CA ayant fait l’objet d’une imposition par option (taux normal de 8,1 %) | Prestations exclues du champ de l’impôt en vertu de l’art. 21, al. 2, LTVA (chiffre 230) | Total des contre-prest. convenues (chiffre 200) | Éléments ne faisant pas partie de la contre-prest. selon l’art. 18, al. 2 | |
let. a à c, LTVA (chiffre 900) | let. d à l, LTVA (chiffre 910) | ||||
Q01/2024 | 72 000 | 8 000 | 80 000 | 4 000 | |
Q02/2024 | 98 000 | 12 400 | 110 400 | 5 600 | |
Q03/2024 | 73 900 | 7 500 | 81 400 | 5 000 | 2 400 |
Q04/2024 | 76 000 | 20 300 | 96 300 | 4 200 | |
Total B : Montants déclarés | 319 900 | 48 200 | 368 100 | 5 000 | 16 200 |
C Différence : total A moins total B
Déclaration ultérieure dans le décompte rectificatif | CA imposables et CA ayant fait l’objet d’une imposition par option (taux normal de 8,1 %) | Prestations exclues du champ de l’impôt en vertu de l’art. 21, al. 2, LTVA (chiffre 230) | Total des contre-prest. convenues (chiffre 200) | Éléments ne faisant pas partie de la contre-prest. selon l’art. 18, al. 2 | |
let. a à c, LTVA (chiffre 900) | let. d à l, LTVA (chiffre 910) | ||||
2 238 | - 520 | 1 718 | 0 | 300 | |
(montant négatif = montant déclaré trop élevé, montant positif = montant déclaré trop bas)
Les différences constatées doivent être annoncées à l’AFC dans le délai de finalisation (art. 72, al. 1, LTVA) au moyen de la concordance annuelle (décompte rectificatif conformément à l’art. 72 LTVA).
[Illustration : dans l’original] | Pour les collectivités publiques qui établissent leurs décomptes selon les contre-prestations reçues, un exemple figure dans l’annexe de l’Info TVA Comptabilité et facturation. |
Précision de la pratique (→ Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).