F.2.1 Éléments ne faisant pas partie de la contre-prestation qui entraînent une réduction de la déduction de l’impôt préalable

Selon le ch. F.1.2, un service doit réduire proportionnellement la déduction de l’impôt préalable s’il reçoit des éléments ne faisant pas partie de la contre-prestation au sens de l’art. 18, al. 2, let. a à c, LTVA d’une autre collectivité publique (par ex. Confédération ou canton) ou d’une institution comme la Loterie Romande ou Swisslos (→ Info TVA Déduction de l’impôt préalable).