F.3 Détermination de la réduction de la déduction de l’impôt préalable et de la correction de la déduction de l’impôt préalable pour les collectivités publiques
Info TVA par secteur 19 · Collectivités publiques
En vigueur · État du 20 septembre 2024
AFC · Info TVA secteur 19 · F.3 Détermination de la réduction de… · Français
Les paragraphes qui suivent décrivent la procédure (→ Info TVA Déduction de l’impôt préalable et corrections de la déduction de l’impôt préalable) appliquée pour déterminer la réduction de la déduction de l’impôt préalable et la correction de la déduction de l’impôt préalable pour les services et les autres institutions de droit public au moyen de l’application de la clé de répartition basée sur le chiffre d’affaires.
Comme moyen auxiliaire, l’AFC met à disposition sur son site Internet un formulaire Excel permettant d’effectuer le calcul de manière simplifiée. Il faut veiller à toujours utiliser le formulaire valable pour la période d’imposition considérée. Les collectivités publiques sont libres d’effectuer le calcul soit à l’aide de ce formulaire, soit en se basant sur leurs propres calculs d’après les explications suivantes.
[Illustration : dans l’original] | Il faut à chaque fois vérifier si le calcul sur la base de la clé de répartition du chiffre d’affaires (avec ou sans formulaire de calcul) donne un résultat pertinent ou s’il convient d’utiliser une autre méthode de calcul (art. 68 OTVA). |
Modification d’une pratique actuelle suite à l’examen de la pratique par l’AFC (date de publication : 20.09.2024 ; concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).
Subdivisions
- F.3.1 Réduction de la déduction de l’impôt préalable en raison de subventions affectées à un objet particulier
- F.3.2 Correction de la déduction de l’impôt préalable sur la base des recettes liées à un objet particulier dans le domaine non entrepreneurial
- F.3.3 Correction de la déduction de l’impôt préalable sur la base des intérêts perçus et des recettes provenant de la négociation de papiers-valeurs (correction forfaitaire de la TVA déductible)
- F.3.4 Réduction de la déduction de l’impôt préalable en raison d’autres subventions
- F.3.5 Correction de la déduction de l’impôt préalable sur la base de prestations exclues et de recettes non liées à l’objet et provenant d’activités relevant de la puissance publique
- F.3.6 Changement d’affectation