F.2.2 Éléments ne faisant pas partie de la contre-prestation qui n’entraînent pas une réduction de la déduction de l’impôt préalable

Les recettes provenant d’éléments ne faisant pas partie de la contre-prestation visés à l’art. 18, al. 2, let. d à l, LTVA ne donnent pas lieu à une réduction de la déduction de l’impôt préalable en vertu de l’art. 33, al. 1, LTVA. Dans le cas des collectivités publiques, il s’agit par exemple :

• de dons et autres contributions de tiers autres que des collectivités publiques selon l’art. 18, al. 2, let. d, LTVA qui sont fournis en l’absence d’une prestation concrète en contrepartie ;

• d’apports faits à une entreprise selon l’art. 18, al. 2, let. e, LTVA (→ ch. C.3.3) ;

• d’indemnités compensatoires versées en vertu de dispositions légales ou contractuelles conformément à l’art. 18, al. 2, let. g, LTVA ;

• des contributions et des couvertures du déficit au sein d’une collectivité publique (→ ch. C.3.4 ; délimitation entre subventions et rapport de prestations  → ch. C.3.1).

Modification d’une pratique actuelle suite à un arrêt d’un tribunal concernant la pratique actuelle de l’AFC (date de publication : 20.09.2024 ; concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).