F.2 Mouvements de fonds spéciaux dans les services

Ci-dessous figurent des explications sur la manière dont les recettes régulièrement perçues par les services doivent être prises en compte dans le calcul du droit à la déduction de l’impôt préalable.

Subdivisions

1. F.2.1 Éléments ne faisant pas partie de la contre-prestation qui entraînent une réduction de la déduction de l’impôt préalable
2. F.2.2 Éléments ne faisant pas partie de la contre-prestation qui n’entraînent pas une réduction de la déduction de l’impôt préalable
3. F.2.3 Activités qui ne donnent pas droit à la déduction de l’impôt préalable ou qui entraînent une correction de la déduction de l’impôt préalable
4. F.2.4 Postes de recettes et mouvements de fonds qui ne sont pas pris en compte pour le calcul de la déduction de l’impôt préalable