F.2.4 Postes de recettes et mouvements de fonds qui ne sont pas pris en compte pour le calcul de la déduction de l’impôt préalable

Dans les comptes annuels des services, diverses recettes issues d’écritures internes et des mouvements de fonds sont énumérés, qui ne sont pas pris en compte pour le calcul du droit à la déduction de l’impôt préalable. Il s’agit notamment :

• des remboursements de salaires comptabilisés en tant que recettes,

• de la dissolution de contributions d’investissement inscrites au passif (compte 466X),

• des prélèvements sur les fonds propres (compte 489X),

• des prélèvements sur fonds et des financements spéciaux dans le capital propre (compte 451X),

• de la clôture du financement spécial et des fonds dans le capital propre (excédent de charges ; compte 9011).

Précision de la pratique (→ Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).