F.2.3 Activités qui ne donnent pas droit à la déduction de l’impôt préalable ou qui entraînent une correction de la déduction de l’impôt préalable
Info TVA par secteur 19 · Collectivités publiques
En vigueur · État du 20 septembre 2024
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Subdivisions
- F.2.3.1 Exclusion du droit à la déduction de l’impôt préalable
- F.2.3.2 Correction de la déduction de l’impôt préalable fondée sur les prestations exclues du champ de l’impôt
- F.2.3.3 Correction de la déduction de l’impôt préalable fondée sur les recettes d’une activité relevant de la puissance publique