F.1 Aspects fondamentaux
Info TVA par secteur 19 · Collectivités publiques
En vigueur · État du 31 octobre 2025
AFC · Info TVA secteur 19 · F.1 Aspects fondamentaux · Français
En principe, les services calculent leur droit à la déduction de l’impôt préalable de la même façon que les autres institutions de droit public (selon art. 12, al. 1, LTVA en relation avec art. 12, al. 2, OTVA) et les entités non assimilées à des collectivités publiques. Sont donc déterminantes les informations d’ordre général sur la déduction de l’impôt préalable ainsi que sur les corrections et réductions de la déduction de l’impôt préalable qui figurent dans l’Info TVA Déduction de l’impôt préalable. Sont également applicables les informations au sujet de la prestation à soi-même et du dégrèvement ultérieur de l’impôt préalable selon l’Info TVA Changements d’affectation.
Dans le cadre des services, il existe toutefois des mouvements de fonds dont le traitement en matière de TVA n’est pas spécialement expliqué dans les publications susmentionnées. L’application de la TVA à ces mouvements de fonds est décrite au ch. F.2.
La procédure possible pour calculer la déduction de l’impôt préalable pour les services sur la base de la clé de répartition du chiffre d’affaires est expliquée en détail au ch. F.3. En vertu des art. 67 et 68 OTVA, les services sont cependant libres de calculer aussi le montant de la déduction de l’impôt préalable sur la base d’une autre méthode, tant que le résultat est pertinent. La durée d’application de la méthode choisie est d’au moins 10 ans. Indépendamment de la méthode de calcul choisie, il convient en outre de noter que les services ayant différents domaines d’activité doivent en principe procéder au calcul de la déduction de l’impôt préalable par domaine d’activité.
Première définition de la pratique suite à l’examen d’un nouvel état de fait (date de publication : 20.09.2024 ; concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).
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