2.9 Assistance aux réfugiés et aux requérants d’asile

L’assistance aux réfugiés et aux requérants d’asile, y compris leur hébergement et leur subsistance dans des centres pour requérants d’asile, sont exclues du champ de l’impôt.

Les autres prestations d’assistance et d’aide aux réfugiés, fournies par des centres d’accueil pour réfugiés, par des services de conseils relatifs aux problèmes interculturels etc., sont exclues du champ de l’impôt.