2.5 Conseils prodigués à des personnes ayant des besoins de soutien particuliers

Info TVA par secteur 22 · Organisations d'entraide, institutions sociales et caritatives

En vigueur · État du 20 décembre 2021

AFC · Info TVA secteur 22 · ch. 2.5 · Français

Les conseils prodigués à des personnes handicapées, malades psychiquement, souffrant de dépendances ou de surcharge pondérale morbide ainsi que les bénéficiaires d’aides sociales concernant leur réinsertion, leur aptitude à travailler, la possibilité de subvenir à leurs besoins, etc. par des établissements médicaux tels qu’hôpitaux et cliniques de réhabilitation, institutions pour personnes handicapées et autres organisations d’entraide sont exclus du champ de l’impôt.