2.4 Assistance et conseils prodigués à des personnes âgées à leur domicile

Info TVA par secteur 22 · Organisations d'entraide, institutions sociales et caritatives

En vigueur · État du 1 janvier 2010

AFC · Info TVA secteur 22 · ch. 2.4 · Français

Les explications de l’Info TVA concernant le secteur Santé doivent être prises en compte pour les prestations fournies par les organisations spécialisées dans la prise en charge des malades et l’aide à domicile. Si les prestations qui y sont mentionnées sont fournies selon les mêmes conditions par les organisations d’entraide, les organisations sociales et caritatives, elles peuvent être traitées de manière identique sur le plan fiscal.