2.3 Service de repas

Lorsque des organisations qu’elles soient d’utilité publique ou non, (maisons de retraite, organisations Spitex, hôpitaux, organisations d’entraide telles que Pro Senectute, Armée du salut et Caritas) distribuent des repas prêts à la consommation directement à des personnes âgées, handicapées ou malades (service de repas), il s’agit de prestations exclues du champ de l’impôt. En fait également partie la remise à ces personnes de repas surgelés ou maintenus dans des conteneurs chauds.

En revanche la livraison de repas prêts à la consommation entre deux institutions de ce type (par ex. d’une maison de retraite à un établissement pour personnes handicapées) constitue une prestation imposable au taux réduit.