2.7 Assistance aux personnes en garde à vue ou accomplissant une peine dans des pénitenciers, maisons d’éducation et autres

L’assistance aux personnes en détention préventive, en garde à vue ou aux détenus accomplissant une peine, y compris leur hébergement et leur subsistance sont exclues du champ de l’impôt. Cette condition s’applique également au droit pénal des mineurs (jugements ayant débouché sur un envoi dans des maisons d’éducation ou des centres d’éducation au travail).

L’assistance aux personnes dans des maisons d’éducation, des maisons d’éducation au travail etc., y compris leur logement et leur subsistance, sont exclues du champ de l’impôt.