2.2 Assujettissement des associations culturelles et des organisations d’utilité publique
Info TVA par secteur 23 · Culture
En vigueur · État du 1 janvier 2025
AFC · Info TVA secteur 23 · ch. 2.2 · Français
Dans le domaine de la culture, il arrive fréquemment que, parallèlement aux différentes formes juridiques (entreprise individuelle, Sàrl, SA, etc.), des associations, des fondations et d’autres organisations d’utilité publique exercent des activités entrepreneuriales pouvant entraîner l’assujettissement.
Les associations culturelles à but non lucratif gérées de façon bénévole et les organisations d’utilité publique qui réalisent en l’espace d’un an, sur le territoire suisse et à l’étranger, un chiffre d’affaires inférieur à 250 000 francs à partir de prestations qui ne sont pas exclues du champ de l’impôt en vertu de l’art. 21, al. 2, LTVA sont libérées de l’assujettissement (art. 10, al. 2, let. c, LTVA).
Une organisation d’utilité publique est une organisation qui répond aux critères définis pour l’impôt fédéral direct en vertu de l’art. 56, let. g, LIFD (art. 3, let. j, LTVA).
Sont réputées associations à but non lucratif gérées de façon bénévole, les associations culturelles qui remplissent les conditions suivantes de manière cumulative :
1) | Il s’agit d’une personne morale ayant la forme juridique d’une association au sens des art. 60 ss CC. |
2) | La direction de l’association incombe à des personnes qui ne sont ni employées par l’association, ni rétribuées pour leur activité. La compensation des frais générés dans le cadre de l’accomplissement des tâches de l’association n’est pas considérée comme une indemnisation financière. |
3) | L’association ne poursuit pas de but lucratif. Si, néanmoins, elle réalise un bénéfice, celui-ci doit servir au financement d’autres activités de l’association. Par conséquent, les statuts doivent exclure toute répartition du bénéfice net entre les membres de l’association. |
La limite de chiffre d’affaires susmentionnée est également applicable à un comité d’organisation sans but lucratif et géré de façon bénévole.
Modification d’une pratique à la suite de la modification d’une disposition relative à la TVA (art. 10 LTVA), applicable dès le 01.01.2023 (concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).