2.1 Principe

Pour qu’il y ait assujettissement, il faut qu’une entreprise soit exploitée au sens défini par la loi, mais il n’est pas nécessaire que cette exploitation génère déjà un chiffre d’affaires. Cependant, afin que chaque exploitant d’entreprise ne soit pas obligé d’honorer l’obligation de remettre les décomptes liés à l’assujettissement, la loi prévoit une libération de l’assujettissement si les recettes réalisées en l’espace d’un an, sur le territoire suisse et à l’étranger, à partir de prestations qui ne sont pas exclues du champ de l’impôt en vertu de l’art. 21, al. 2, LTVA sont inférieures à 100 000 francs ou, pour les associations culturelles sans but lucratif et gérées de façon bénévole ou les organisations d’utilité publique (→ ch. 2.2), à 250 000 francs. Par conséquent, il faut distinguer l’assujettissement obligatoire de l’assujettissement fondé sur la renonciation à la libération de l’assujettissement.

Modification d’une pratique à la suite de la modification d’une disposition relative à la TVA (art. 10 LTVA), applicable dès le 01.01.2023 (concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).