4.2.1 Départ sur demande

Une entité peut quitter un groupe si elle en fait la demande. L’AFC approuve le départ pour la fin d’une période fiscale (art. 20, al. 2, OTVA). Un départ rétroactif à la fin de la période fiscale précédente est possible uniquement si le groupe n’a pas encore remis de décompte TVA pour la période fiscale en cours et si le délai fixé à l’art. 71, al. 1, LTVA pour la remise du décompte n’est pas écoulé.

Précision de la pratique et adaptation d’ordre rédactionnel suite à une modification d’une disposition relative à la TVA (art. 20 OTVA) (→ Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).