4.2.2 Conditions plus réunies

Si un membre ne remplit plus les conditions pour participer à l’imposition de groupe, le représentant du groupe doit en aviser immédiatement l’AFC au moyen du portail prévu à cet effet (art. 20, al. 1, OTVA).

Le membre quitte le groupe en principe au moment où il ne remplit plus les conditions requises pour participer à l’imposition de groupe. Sur demande, l’AFC peut aussi l’autoriser à quitter le groupe à la fin du trimestre au cours duquel il a cessé de remplir les conditions requises ou à la fin du trimestre suivant. La demande est approuvée par l’AFC pour autant que le groupe d’imposition n’ait pas remis son décompte pour le trimestre choisi et que le délai de remise du décompte fixé à l’art. 71, al. 1, LTVA ne soit pas écoulé.

Modification d’une pratique suite à une modification d’une disposition relative à la TVA (art. 20 OTVA), applicable dès le 01.01.2025 (concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).