5.2.2 Ventes aux enchères

La vente aux enchères est un type particulier de conclusion de contrat où une pluralité d’acheteurs potentiels font des offres pour un objet déterminé. L’offre d’un enchérisseur le lie dans la mesure où il n’y a pas d’offre supérieure. La conclusion du contrat a lieu par l’adjudication faite par le commissaire-priseur au plus offrant (acceptation de la dernière offre, la plus élevée). Les détails sont normalement réglementés par le commissaire-priseur dans les conditions de l’enchère. Les art. 229 à 235 CO contiennent des dispositions supplémentaires (non applicables aux ventes aux enchères privées).

Du point de vue de la TVA, le fait que la vente aux enchères soit publique ou privée, volontaire ou réalisée dans le cadre d’une procédure d’exécution forcée, ne joue aucun rôle.

Afin que les conditions de la représentation directe soit réunies dans le cadre de la vente aux enchères, il suffit que le commissaire-priseur informe les intéressés qu’il propose aux enchères des objets au nom et pour le compte d’une autre personne. Contrairement au cas normal de la représentation directe (→ ch. 5.2.1), l’identité de la personne représentée (vendeur) ne doit pas être portée à connaissance de l’enchérisseur (même s’il l’exige).

Si le commissaire-priseur (assujetti) agit au nom et pour le compte d’une autre personne, il est uniquement tenu de payer l’impôt sur le supplément ou la prime (contre-prestation pour les propres prestations). Une exonération au sens de l’art. 23, al. 2, ch. 9, LTVA est réservée.

Si le vendeur est assujetti, il est tenu de payer l’impôt sur le prix de vente au taux applicable (sont réservées les livraisons exclues du champ de l’impôt [par ex. art. 21, al. 2, ch. 24, LTVA ; → ch. 6] ou exonérées de l’impôt [art. 23 LTVA ; → ch. 8]).

L’enchérisseur assujetti peut, dans la mesure où les conditions sont remplies, faire valoir la déduction de l’impôt préalable (si la TVA est transférée de manière apparente) ou la déduction de l’impôt préalable fictif (si la TVA n’est pas transférée de manière apparente) sur le prix d’achat (→ Info TVA Déduction de l’impôt préalable). Toutefois, la déduction de l’impôt préalable fictif est exclue s’il s’agit d’une pièce de collection. L’enchérisseur assujetti doit alors appliquer l’imposition de la marge (art. 24a en relation avec l’art. 28a, al. 3, LTVA ; → Info TVA Calcul de l’impôt et taux de l’impôt).