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1.5 Déduction de l’impôt préalable fictif en cas d’acquisition d’un bien mobilier identifiable sur lequel aucune TVA n’a été transférée de manière apparente

Info TVA 09 · Déduction de l'impôt préalable

En vigueur · État du 31 octobre 2025

AFC · Info TVA 09 · ch. 1.5 · Français

Subdivisions

  1. 1.5.1 Principe
  2. 1.5.2 Qu’est-ce qu’un bien mobilier identifiable ?
  3. 1.5.3 Conditions pour la déduction de l’impôt préalable fictif
  4. 1.5.4 Calcul de la déduction de l’impôt préalable fictif