3.2.2 Travaux sur des biens situés en Suisse sans apport par le prestataire (entrepreneur/mandataire) à l'étranger de matériaux importés à incorporer

a)

L'entrepreneur à l’étranger (A) est inscrit au registre des assujettis à la TVA suisse. 

Il doit imposer sa livraison (travaux) effectuée en Suisse pour le maître de l'ouvrage (B) (impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse; art. 1, al. 2, let. a, LTVA).

b)

L'entrepreneur à l’étranger (A) n’est pas inscrit au registre des assujettis à la TVA suisse. 

Le destinataire (B) de ces travaux effectués sur le territoire suisse par un entrepreneur sis à l’étranger (A) et non inscrit au registre des assujettis à la TVA suisse peut, aux conditions de l’art. 45, al. 2, LTVA, être assujetti à l’impôt sur les acquisitions en vertu de l’art. 45, al. 1, let. c, LTVA. Lors de la livraison de biens sur le territoire suisse, il faut examiner si l’entrepreneur sis à l’étranger (A) est inscrit au registre des assujettis à la TVA suisse.