1.10 Contrôle TVA

L’AFC est habilitée à effectuer des contrôles auprès des assujettis. À cet effet, les personnes faisant l’objet des contrôles doivent permettre à l’AFC d’accéder à leur comptabilité et aux pièces justificatives concernées (art. 78, al. 1, LTVA). Conformément à l’art. 68, al. 1, LTVA, l’assujetti est tenu d’aider l’AFC dans cette tâche. Pour ce faire, il est impératif qu’il fournisse à l’AFC, sur demande de sa part, tous les renseignements nécessaires pour la détermination de l’assujettissement, le calcul de la TVA sur le chiffre d’affaires et le calcul de l’impôt préalable.