1.8 Mode de décompte

Lors du décompte selon les contre-prestations convenues, la contre-prestation doit être déclarée dans la période de décompte au cours de laquelle les prestations fournies ou à fournir ont été facturées. Pour les prestations fournies ou à fournir qui ne sont pas facturées, la contre-prestation doit être déclarée dans la période de décompte au cours de laquelle la contre-prestation a été reçue.

L’impôt préalable peut être déduit dans la période de décompte au cours de laquelle l’assujetti a reçu la facture. En règle générale, c’est la date de facture qui est déterminante pour le classement de la facture dans la période de décompte correspondante.

Lors de l’établissement du décompte selon les contre-prestations reçues (autorisation de l’AFC nécessaire), la dette fiscale naît au moment où l’assujetti reçoit effectivement la contre-prestation. Il est possible de faire valoir l’impôt préalable dans la période de décompte au cours de laquelle l’assujetti a payé la facture.

Le mode de décompte choisi doit être conservé pendant au moins une période fiscale (art. 39, al. 3, LTVA).

Précision de la pratique (→ Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).