1.4.2 Durée de conservation
Info TVA 16 · Comptabilité et facturation
En vigueur · État du 5 janvier 2024
AFC · Info TVA 16 · ch. 1.4.2 · Français
Les livres comptables et les justificatifs ainsi que le rapport de gestion et le rapport de révision, classés par période fiscale, doivent être conservés jusqu’à l’expiration du délai de prescription absolue de la créance fiscale, à savoir 10 ans. Le délai de conservation commence à courir à la fin de l’exercice comptable. L’art. 958f CO est réservé.
[Illustration : dans l’original] | Les documents comptables en rapport avec des biens immobiliers (par ex. les factures des fournisseurs, les contrats d’achat, les décomptes TVA, les comptes du grand livre, les contrats de location) doivent être conservés pendant 26 ans en ce qui concerne d’éventuels changements d’affectation, contrôles, évaluations, etc. |
Si l’assujetti souhaite appliquer l’imposition de la marge sur des pièces de collection, il doit conserver les documents commerciaux et comptables correspondants (par ex. les factures des fournisseurs, les contrats d’achat, les décomptes TVA et les comptes du grand livre) jusqu’à l’expiration du délai de prescription de la créance fiscale calculée au moyen de l’imposition de la marge (depuis l’acquisition des pièces de collection).
Pour le reste, les dispositions de l’Olico doivent être observées.