4.3 Livraisons de carburants

Le dégrèvement de l’impôt s’applique également aux livraisons de carburants, et ceci sans aucun montant minimum, si les bénéficiaires institutionnels et les personnes bénéficiaires jouissent également de l’exonération de l’impôt sur les huiles minérales. Dans ce cas, le fournisseur de carburant doit pouvoir prouver que l’OFDF n’a pas perçu l’impôt sur les huiles minérales ou qu’elle le lui a remboursé.

Si, pour une quelconque raison, il n’y a pas d’exonération de l’impôt sur les huiles minérales, les livraisons de carburant peuvent être exonérées de TVA aux conditions générales, c’est-à-dire au moyen des formulaires A, A/OI et B. Le montant de ces livraisons (de carburant et d’autres biens) doit être de 100 francs au moins (TVA incluse).