4.8 Mention de la TVA

Si le prestataire a imposé la livraison de biens ou la prestation de services et mentionné la TVA de manière apparente, il ne pourra plus faire valoir de dégrèvement par la suite. La facture ne peut pas être corrigée si le formulaire n’a pas été remis avant l’acquisition (art. 145, al. 1 et 2, OTVA). Dans des cas fondés, le bénéficiaire institutionnel ou la personne bénéficiaire dispose de la possibilité de présenter à l’AFC une demande exceptionnelle de remboursement de la TVA.

Il n’est pas de la compétence de l’AFC, mais en règle générale des tribunaux civils de trancher les contestations portant sur le transfert (facturation) de l’impôt du fournisseur ou prestataire assujetti au bénéficiaire institutionnel ou à la personne bénéficiaire malgré la remise en temps utile d’une attestation valable (art. 6 LTVA).