4.6 Paiements anticipés et réservation

En cas de paiements anticipés, la dette fiscale du prestataire prend naissance à l’encaissement de la contre-prestation, peu importe qu’il décompte selon les contre-prestations convenues ou reçues. Par conséquent, lors de paiements anticipés, le prestataire assujetti ne peut effectuer un dégrèvement de la TVA à la source que si les conditions énumérées ci-devant sont réalisées au moment où il perçoit la contre-prestation.

Si des prestations (par ex. nuitées, ventes par correspondance) sont réservées ou commandées (par téléphone, par écrit ou sur Internet) par des bénéficiaires institutionnels ou des personnes bénéficiaires, celles-ci doivent faire parvenir au prestataire le formulaire officiel A, A/OI ou B, disponible sur le site Internet de l’AFC, joint à la commande. À défaut, la prestation est imposable.