4.5 Factures récapitulatives

Pour les prestations indépendantes acquises ponctuellement dont les contre-prestations sont cumulées et facturées en un seul montant global, il est possible de requérir l’exonération de l’impôt dans la mesure où le total s’élève à 100 francs au moins (TVA incluse).

Exemple

Achats répétés dans un supermarché effectués au moyen d’une carte client. Il s’agit dans ce cas de différentes livraisons indépendantes les unes des autres.

Pour vérifier le montant limite, on peut se référer au montant figurant dans le décompte périodique (par ex. facture mensuelle).