4.7 Biens mobiliers identifiables, ventes spéciales
Info TVA 17 · Prestations fournies aux représentations diplomatiques et aux…
En vigueur · État du 1 janvier 2018
AFC · Info TVA 17 · ch. 4.7 · Français
L’exonération de la TVA à la source peut également être obtenue lorsqu’un fournisseur vend des biens mobiliers identifiables pour lesquels il a fait valoir la déduction de l’impôt préalable fictif lors de leur acquisition (art. 28a LTVA, art. 62 à 63 OTVA) ou propose des conditions de vente spéciales (par ex. soldes).
Changement de la LTVA en vigueur dès le 01.01.2018.