4.1 Principes

Les bénéficiaires institutionnels doivent destiner les biens et les services acquis exclusivement à leur usage officiel et les personnes bénéficiaires exclusivement à leur usage personnel.

Sous réserve des exceptions décrites ci-après, l’exonération de l’impôt est seulement admise si le prix d’achat effectif des biens et des services mentionnés dans la facture ou dans un document équivalent s’élève au total à 100 francs au moins (TVA incluse). Les formulaires A, A/OI et B servent de justificatifs pour l’exonération.

Les organisations internationales ont la faculté de faire valoir l’exonération de l’impôt auprès de leurs prestataires au moyen du formulaire A/OI. Ce formulaire leur donne droit à un dégrèvement de l’impôt à la source sur une durée de cinq ans (sauf annulation).