4.4 Contrats à durée indéterminée

Si la prestation est fournie et facturée pro rata temporis (les montants dus pour les prestations [partielles] sont réglés par paiements répétitifs) et que le prestataire assujetti ne remet à cet effet que des bulletins de versement, il peut effectuer le dégrèvement à la source lorsque:

• le montant total que le bénéficiaire institutionnel ou la personne bénéficiaire lui doit s’élève à 100 francs au moins (TVA incluse; [Illustration : dans l’original] les explications ci-devant); et

• qu’il est en possession, au moment de la conclusion du contrat, d’un formulaire officiel (formulaire A, A/OI ou B) dûment complété et que les autres conditions de dégrèvement de la TVA à la source sont remplies (par ex. mensualités en vertu d’un contrat de location).