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Recours de droit public

7 036 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 100/141

Comme thème principal
  1. ATF 117 Ia 7211.04.1991Liberté personnelle, art. 5 CEDH ; exécution anticipée de la peine. Le consentement du prévenu à l'exécution anticipée de la peine doit être donné expressément, de manière claire, sans équivoque et être l'expression de la volonté personnelle et libre de son auteur. En cas d'obscu
  2. ATF 117 Ia 40109.04.1991Art. 4 Cst. et art. 6 CEDH , art. 249 PPF . Exploitation au titre de preuve des déclarations de personnes qui avaient été coaccusées, dans le cadre d'une procédure qui s'était déroulée dans un pays étranger et qui avaient bénéficié dans celle-ci de réductions de peine et d'autr
  3. ATF 117 Ib 12528.03.1991Obligation d'affecter une quote-part de la surface à des fins d'habitation dans les secteurs exposés au bruit. 1. L'influence du droit fédéral de la protection de l'environnement sur l'utilisation actuelle à des fins d'habitation d'immeubles sensibles au bruit (consid. 3a). 2. F
  4. ATF 117 Ia 1826.03.1991Art. 88 OJ ; qualité pour former un recours de droit public. Un voisin a qualité pour faire valoir qu'une autorisation de construire a été accordée en violation de l'obligation légale d'adopter un plan de quartier, pour autant que cette obligation tend aussi à la protection de s
  5. ATF 117 Ia 15721.03.1991Art. 58 al. 1 Cst. et 6 ch. 1 CEDH. 1. Siégeant en qualité de juge suppléant (extraordinaire) au Tribunal pénal économique, celui qui a déjà participé à l'affaire à titre de Procureur général ne satisfait pas aux exigences des art. 58 al. 1 Cst. et 6 ch. 1 CEDH (consid. 3). 2.
  6. ATF 117 II 34919.03.1991Art. 87, 50 et 57 al. 5 OJ . Est recevable au sens de l' art. 87 OJ le recours de droit public dirigé contre une décision incidente prise en dernière instance, faisant simultanément l'objet d'un recours en réforme recevable au regard de l' art. 50 OJ (confirmation de la jurispru
  7. ATF 117 Ia 23313.03.1991Déroulement des scrutins plébiscitaires qui ont conduit à la création du canton du Jura; art. 83 let. b OJ ; compétence du Tribunal fédéral et qualité pour agir. 1. Le Tribunal fédéral est compétent pour connaître de la requête d'un canton qui, par la voie de la réclamation de dr
  8. ATF 117 Ia 10707.03.1991Réintégration dans le droit de membre d'une corporation ( art. 8b Tit. fin. CC ; art. 4 Cst. ). 1. La décision sur la réintégration dans une corporation ne peut se fonder sur l' art. 8b Tit. fin. CC lorsqu'elle ne concerne pas le droit de cité communal et que la corporation ne
  9. ATF 117 Ia 11607.03.1991Art. 4 Cst. Déni de justice; liquidation de l'affaire sans décision formelle. Le droit de procédure pénale du canton de Schwytz ne prévoit aucune règle sur la liquidation de l'action civile. En dépit de cette situation, le refus d'appliquer par analogie les prescriptions de la pr
  10. ATF 117 Ia 37806.03.1991Art. 58 al. 1 Cst. et art. 6 par. 1 CEDH : voies de droit en matière de remaniements parcellaires. 1. L'institution d'une commission de recours, qui statue définitivement en tant que tribunal spécial indépendant en matière de remaniements parcellaires et de rectifications de limi
  11. ATF 117 Ia 8422.02.1991Art. 84 al. 2 et art. 88 OJ ; sort d'une demande en grâce lorsque le condamné a obtenu la libération conditionnelle. Une décision par laquelle l'autorité refuse l'octroi de la grâce ne peut être soumise au Tribunal fédéral ni par la voie du pourvoi en nullité, ni par celle du rec
  12. ATF 117 Ia 9722.02.1991Art. 4 Cst. ; allocations pour la formation des enfants. 1. Compétence et pouvoir d'appréciation des cantons pour légiférer en matière d'allocations familiales (consid. 2). 2. La réglementation prévue au § 12 de la loi thurgovienne sur les allocations pour les enfants et leur for
  13. ATF 117 Ia 2721.02.1991Placement d'un enfant en classe de développement. Liberté personnelle, art. 4 et 27 al. 2 Cst. , 2 disp. trans. Cst. Loi fribourgeoise du 23 mai 1985 sur l'école enfantine, l'école primaire et l'école du cycle d'orientation (loi scolaire). 1. Le droit fondamental de la liberté
  14. ATF 117 Ib 918.02.1991Art. 84 et ss et art. 97 et ss OJ, art. 5 PA , art. 24 et art. 34 LAT . Voies de recours prévues par la législation fédérale sur l'aménagement du territoire (récapitulation et précision de la jurisprudence). 1. Recours de droit administratif contre des décisions, pour violation
  15. ATF 117 Ia 24713.02.1991Art. 87 OJ ; recours contre une décision incidente. 1. Une décision sur effet suspensif est une décision incidente au sens de l' art. 87 OJ (consid. 1). 2. L' art. 87 OJ est applicable, car le grief tiré de la violation de l' art. 22ter Cst. , invoqué à côté de celui d'arbitrair
  16. ATF 117 Ia 1304.02.1991Art. 4 Cst. (arbitraire). Droit cantonal de procédure. Qualité des associations zurichoises pour la protection de la nature et du patrimoine pour recourir contre un plan d'affectation communal, en tant que celui-ci est fondé sur le titre III (par. 203 à 217) de la loi cantonale s
  17. ATF 117 Ia 8801.02.1991Concordat intercantonal sur l'arbitrage; recours de droit public; sentences partielles. L' art. 87 OJ s'applique au recours de droit public visant une décision cantonale rendue sur un recours en nullité dirigé contre une sentence partielle lato sensu (confirmation de la jurisprud
  18. ATF 117 III 2901.02.1991Art. 10 ORI; saisie d'un immeuble inscrit au registre foncier au nom d'un tiers non débiteur. L'hypothèse visée par l'art. 10 al. 1 ch. 3 ORI - cas de l'inscription inexacte au registre foncier - doit être entendue dans un sens large: il suffit que l'inexactitude soit rendue vrai
  19. ATF 117 Ia 1029.01.1991Art. 4 Cst. ; art. 129 PP/AR; surveillance téléphonique; utilisation des enregistrements. 1. Conformément à l'art. 129 PP/AR, les résultats d'une surveillance téléphonique ne peuvent être utilisés qu'à l'encontre de celui qui est inculpé, respectivement soupçonné sur la base d'i
  20. ATF 117 Ia 9025.01.1991Art. 88 OJ ; art. 2 et 10 de la loi sanitaire du canton d'Appenzell-Rhodes-Extérieures; art. 4 et 31 Cst. Qualité pour former un recours de droit public. Droit d'être entendu. 1. Qualité pour recourir: intérêt juridiquement protégé lorsque l'on invoque un droit fondamental distin
  21. ATF 116 Ia 40120.12.1990Art. 22ter et Art. 31 ss Cst. ; art. 2 Disp. trans. Cst.; loi genevoise sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (LDTR). 1. La LDTR restreint les possibilités de transformer les maisons d'habitation. L'art. 3 al. 1 let. a LDTR assimile à une tra
  22. ATF 116 Ia 48520.12.1990Art. 58 al. 1 Cst. ; récusation de juges exerçant cette fonction à titre accessoire. 1. Lorsque la composition d'un tribunal n'est pas connue à l'avance, on ne peut pas exiger des recourants qu'ils forment leur demande de récusation à l'encontre de certains membres du tribunal d
  23. ATF 116 II 62519.12.1990Reconnaissance et exécution en Suisse d'un jugement civil américain rendu par défaut. 1. Exception à la nature cassatoire du recours de droit public (consid. 2). 2. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 3). 3. Notion et contenu de l'ordre public formel, au sens de l' art.
  24. ATF 116 II 62229.11.1990Droit international privé; compétence des autorités judiciaires; élection de for; droit transitoire ( art. 5 et 197 al. 1 LDIP , art. 49 al. 1 OJ ). Si une action a été introduite sous l'empire de la loi ancienne, la compétence du tribunal saisi doit être examinée à la lumière d
  25. ATF 116 Ia 35927.11.1990Art. 85 let. a OJ ; art. 4 al. 2, 6 al. 2 et 74 al. 2 Cst.; art. 16 Cst. App. Rh.-Int.; égalité dans les droits politiques. 1. Exigence d'un intérêt actuel et pratique à l'annulation du prononcé attaqué (consid. 2). 2. Qualité pour exercer le recours de droit public concernant l
  26. ATF 116 III 7020.11.19901. Exercice arbitraire du pouvoir d'examen de la Cour de cassation civile fribourgeoise. L'art. 310 al. 1 let. a du Code de procédure civile fribourgeois limite à l'arbitraire le pouvoir d'examen de la Cour de cassation civile; l'extension d'un tel pouvoir constitue un acte arbi
  27. ATF 116 II 72109.11.1990Arbitrage international; exclusion des dispositions de la LDIP par une élection de droit au sens de l' art. 176 al. 2 LDIP ; possibilité d'attaquer l'arrêt sur recours en cas de prorogation au sens de l' art. 191 al. 2 LDIP ? 1. La question de l'existence d'une élection de droi
  28. ATF 116 Ia 34531.10.1990Art. 31 et Art. 116 Cst. ; restriction à la liberté du commerce et de l'industrie pour le maintien de la langue romanche. 1. De par l' art. 116 Cst. , les mesures destinées à préserver la langue romanche dans les régions où elle est encore en usage répondent à un intérêt public i
  29. ATF 116 Ia 44229.10.1990Art. 86 OJ ; épuisement des instances cantonales. Lorsque la recevabilité d'un moyen de droit cantonal fait l'objet de doutes sérieux, il n'est pas nécessaire d'user de ce moyen avant de former le recours de droit public (consid. 1a). Art. 87 OJ ; recours contre une décision inci
  30. ATF 116 Ia 31626.10.1990Qualité pour recourir par la voie du recours de droit public en raison d'une violation de la liberté de conscience et de croyance. Art. 88 OJ et art. 49, art. 50 Cst. Un particulier n'a pas qualité pour recourir contre une disposition de la loi cantonale, selon laquelle le Conse
  31. ATF 116 Ia 21511.10.1990Exigences relatives à l'obligation de publier les modifications d'un plan d'affectation ( art. 33 LAT , art. 4 Cst. ). Nullité et annulabilité en cas de publication insuffisante. 1. La publication relative à la modification partielle d'un plan de zones, répond-elle aux exigences
  32. ATF 116 Ia 39403.10.1990Art. 86 al. 2 OJ ; épuisement des moyens de droit cantonal. Lorsqu'une juridiction cantonale supérieure entre en matière sur un recours irrecevable selon le droit cantonal et que le jugement de l'autorité inférieure est aussi attaqué par un recours de droit public au Tribunal féd
  33. ATF 116 Ia 27728.09.1990Art. 2 Disp. trans. Cst.; art. 80 ss et art. 98 LPP . Les dispositions fiscales de la LPP sont des prescriptions d'harmonisation fiscale qui nécessitent une mise en oeuvre par le législateur (consid. 2). L'art. 81 al. 2 en liaison avec l' art. 98 al. 4 LPP obligent le canton à p
  34. ATF 116 Ib 17527.09.1990Législation fédérale sur la protection de l'environnement et droit cantonal et communal des constructions. 1. Une disposition d'un plan d'affectation communal qui interdit dans toutes les zones les entreprises pouvant porter préjudice au voisinage (bruit, odeurs, fumées, dangers,
  35. ATF 116 Ia 25226.09.1990Apposition du crucifix dans les salles d'école primaire; autonomie communale; liberté de conscience et de croyance ( art. 49 Cst. ); neutralité confessionnelle de l'enseignement ( art. 27 al. 3 Cst. ). 1. Compétence du Tribunal fédéral, dans le cas d'espèce, pour examiner le gri
  36. ATF 116 Ia 44607.09.1990Art. 87 OJ ; dommage irréparable. Le dommage, en tant que condition matérielle de la protection juridique provisoire (ici l' art. 53 ch. 1 LDA ), diffère du dommage, en tant que condition procédurale formelle du recours de droit public, au sens de l' art. 87 OJ . Dans le premier
  37. ATF 116 V 19823.08.1990Art. 73 al. 1 LPP : Contentieux. L' art. 73 al. 1 LPP ne s'oppose pas à un échelonnement de la procédure cantonale en plusieurs instances. Mais, qu'ils concernent une institution de droit privé ou une institution de droit public, les litiges doivent être portés, en dernière insta
  38. ATF 116 Ia 49115.08.1990Protection contre le bruit; force dérogatoire du droit fédéral. La législation fédérale sur la protection de l'environnement n'exclut pas que le droit cantonal ou communal interdise, dans un lieu où les activités commerciales doivent coexister avec l'habitation, une exploitation
  39. ATF 116 Ia 43303.08.1990Art. 88 OJ ; qualité pour recourir contre un plan d'affectation. Qualité pour recourir déniée à des voisins qui se prévalent de l'intérêt général à la protection d'un site et, accessoirement, d'un intérêt financier au maintien intégral de la valeur marchande de leurs propres imme
  40. ATF 116 Ia 19327.07.1990Art. 4 et art. 22ter Cst. ; zones à bâtir ( art. 15 LAT ). 1. Procédure: contestation du classement de terrain appartenant à autrui (consid. 1b). 2. Egalité de traitement dans la planification (consid. 3b). Portée de l'état de l'équipement pour le classement d'un bien-fonds lors
  41. ATF 116 Ia 19727.07.1990Art. 4 Cst. ; zone à bâtir ( art. 15 LAT ). 1. Procédure ( art. 87 OJ ): le recours de droit public pour violation de l' art. 4 Cst. peut être exercé contre une décision incidente de dernière instance, lorsque les questions soulevées coïncident dans une large mesure avec celles q
  42. ATF 116 Ia 22127.07.1990Zone à bâtir ( art. 15 LAT ); autonomie communale, garantie de la propriété et art. 4 Cst. 1. Procédure: recevabilité du recours de droit public formé par une commune dont le plan de zones n'a été que partiellement approuvé (consid. 1d). Les particuliers qui, en même temps que la
  43. ATF 116 II 51526.07.1990Art. 4 Cst. , art. 329d al. 1 et al. 2 CO ; indemnité de vacances, interdiction de remplacer les vacances par de l'argent, application arbitraire du droit. Un accord concernant l'inclusion de l'indemnité de vacances dans le salaire n'est valable que si la part représentant cette
  44. ATF 116 II 37612.07.1990Reconnaissance des jugements étrangers en Suisse. Même fondées sur les art. 25 ss LDIP , les décisions rendues en matière de reconnaissance et exécution ne constituent pas des jugements dans des contestations civiles susceptibles d'être attaquées par la voie du recours en réforme
  45. ATF 116 II 9729.06.1990Complètement d'un jugement de divorce étranger; mesures provisoires selon l' art. 145 CC . Art. 64 LDIP . Le fait que, contrairement à ce qui est le cas pour l'action en divorce ou en séparation ( art. 62 LDIP ), l' art. 64 LDIP ne régit pas spécialement la compétence et la loi a
  46. ATF 116 Ia 16227.06.1990Art. 4 Cst. et 6 par. 2 CEDH; répartition des frais en cas d'acquittement ou de classement de la procédure. Il est inconstitutionnel de mettre les frais à la charge du prévenu libéré en raison d'un comportement critiquable uniquement du point de vue de l'éthique (consid. 2a, b;
  47. ATF 116 II 25321.06.1990Responsabilité de l'héritier qui a répudié la succession; action de l' art. 579 CC . 1. Le demandeur dont l'action a été rejetée par la décision d'un Tribunal cantonal, motif pris qu'il n'avait pas la qualité pour agir, peut déférer cette décision au Tribunal fédéral par la voie
  48. ATF 116 Ia 18619.06.1990Recevabilité d'un recours de droit public parallèle en cas d'épuisement volontaire des voies de droit cantonales ( art. 58 Cst. , art. 86 al. 2 et 3 OJ ). Lorsqu'une décision est simultanément attaquée par un moyen de droit cantonal et un recours de droit public pour violation d
  49. ATF 116 Ia 26415.06.1990Prévoyance professionnelle; traitement fiscal des contributions de rachat; question de la recevabilité des moyens de droit. Le recours de droit administratif est recevable, lorsque le droit public fédéral constitue le fondement sur lequel la décision se base ou devrait se baser (
  50. ATF 116 Ia 30514.06.19901. Art. 4 et art. 58 Cst. , art. 168 PP/BS; principe de l'immédiateté. Une limitation du principe de l'immédiateté par le dépôt des pièces devant le juge avant le jour des débats viole de manière arbitraire l'art. 168 PP/BS (consid. 3b). Si les juges (à l'exception du président)