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Recours de droit public

7 036 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 102/141

Comme thème principal
  1. ATF 115 Ia 15719.05.1989Interdiction de la double imposition (art. 46 al. 2 CF): reprise fiscale dans le cas d'une distribution de bénéfice dissimulée au profit d'une société fille sise dans un autre canton sous la forme de livraisons ou de prestations à des prix insuffisants. 1. Décision de taxation a
  2. ATF 115 Ib 19719.05.1989Art. 17 ch. 2 de la Convention entre la Suisse et la France sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile du 15 juin 1869; citation régulière. Le fait que, contrairement à des conventions d'exécution plus récentes, des conventions anciennes, notamme
  3. ATF 115 Ia 13903.05.1989Art. 85 let. a OJ ; référendum financier communal; crédit pour une construction de protection civile. 1. § 121 de la loi zurichoise sur les communes: la jurisprudence du Tribunal fédéral relative à la notion de droit cantonal de la dépense nouvelle et de la dépense liée est aussi
  4. ATF 115 Ia 19318.04.1989Droit d'un consort à l'assistance judiciaire ( art. 4 Cst. , art. 155 ss CPC tessinois). Chaque consort peut réclamer pour lui-même le bénéfice de l'assistance judiciaire, sans égard à la situation des autres consorts.
  5. ATF 115 Ia 11114.04.1989Art. 4 Cst. , arbitraire, charge des frais de la procédure pénale en cas de non-lieu. Pour que l'équité demande la mise des frais judiciaires à la charge de l'accusé contre lequel les poursuites pénales sont abandonnées, il faut que celui-ci ait eu une attitude fautive, portant a
  6. ATF 115 Ia 9714.04.1989Art. 4 Cst. ; droit d'être entendu; obligation de constituer un dossier complet en procédure pénale. 1. La violation de l'obligation de constituer un dossier complet peut porter atteinte au droit d'être entendu de l'accusé (consid. 4). 2. Il n'y a pas violation du droit d'être en
  7. ATF 115 II 10207.04.1989Art. 190 ss LDIP . Droit transitoire. Sentences partielles. 1. Application des principes découlant de l' art. 87 OJ à une sentence partielle relative à une question de fond (consid. 2). 2. Lorsqu'une telle sentence a été rendue avant le 1er janvier 1989 et a fait l'objet d'un arr
  8. ATF 115 II 9707.04.1989Art. 190 ss LDIP . Droit transitoire. Recours contre des sentences arbitrales: si la sentence attaquée a été rendue avant l'entrée en vigueur de la LDIP, les procédures de recours déjà pendantes le 1er janvier 1989 ou les recours qui n'ont été formés qu'après cette date doivent ê
  9. ATF 115 Ia 29322.03.1989Liberté personnelle; prolongation de la détention préventive. Droit de consulter le dossier de la procédure; art. 4 Cst. et 5 par. 4 CEDH. 1. Exception au caractère cassatoire du recours de droit public et pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 1). 2. Notion de "recours de
  10. ATF 115 Ia 2109.03.1989Loi tessinoise sur les constructions du 19 février 1973 et règlement d'application du 22 janvier 1974; publication de la demande d'autorisation de construire et pose de gabarits. - Dans une localité d'une certaine importance, l'avis affiché au pilier public du dépôt de la demande
  11. ATF 115 Ia 10724.02.1989Art. 4 Cst. Application arbitraire du § 173 al. 3 du Code de procédure pénale soleuroise. 1. La limitation de l'appel est admissible, lorsque la partie attaquée du jugement (suspension de l'exécution de la peine) peut être examinée indépendamment d'une autre question (expulsion)
  12. ATF 115 IV 8724.02.1989Art. 43 ch. 2 CP ; suspension de l'exécution de la peine pour permettre un traitement ambulatoire. La suspension de l'exécution de la peine est également justifiée, lorsque le pronostic quant au succès de la poursuite d'un traitement commencé depuis longtemps serait, dans le cas
  13. ATF 115 Ia 102.02.1989Art. 4 Cst. ; examen ultérieur des plans d'affectation; déni de justice formel. La nullité d'un acte administratif se doit d'être constatée en tout temps et par toutes les autorités de l'Etat. Commet un déni de justice formel l'autorité qui, dans une procédure de permis de bâtir
  14. ATF 115 Ia 7327.01.1989Art. 46 al. 2 Cst. ; décision préjudicielle portant sur les conditions subjectives d'assujettissement; point de départ du délai pour former un recours de droit public en matière de double imposition.
  15. ATF 115 Ia 2725.01.1989Interdiction de démolir pour des motifs liés à la protection des monuments afin d'assurer la modification ou le complément ultérieur d'un plan; autonomie communale; proportionnalité ( art. 22ter Cst. ); art. 90 al. 1 let. b OJ . 1. Autonomie des communes bernoises en matière de
  16. ATF 115 Ia 5618.01.1989Art. 5 par. 4 CEDH ; contrôle judiciaire de la détention préventive. 1. Les procureurs de district et le Ministère public du canton de Zurich n'ont pas la qualité de "tribunal" au sens de l' art. 5 par. 4 CEDH (consid. 2b). 2. L'impossibilité d'accéder à un tribunal pendant huit
  17. ATF 115 Ia 1211.01.1989Art. 4 Cst. , arbitraire. Lorsqu'en l'absence d'une règle cantonale expresse, l'autorité cantonale applique les règles définies dans la jurisprudence du Tribunal fédéral pour déterminer le point de départ du délai pour recourir en cas de notification par pli postal recommandé, la
  18. ATF 114 III 5521.12.1988Notification du commandement de payer le samedi; délai pour former opposition ( art. 56 et 31 al. 1 LP ). Les actes de poursuite, notamment le commandement de payer, peuvent être notifiés au débiteur le samedi tout comme un autre jour ouvrable (donc pas avant 8 heures du matin ni
  19. ATF 114 Ia 37120.12.1988Autonomie communale; modification d'un plan de zones ( art. 15 LAT ); pouvoir d'examen de l'autorité d'approbation, pesée des intérêts. 1. Principes (consid. 2). 2. Etendue du contrôle de la légalité lors de l'approbation de la modification d'un plan de zones communal (consid. 4
  20. ATF 114 Ia 42720.12.1988Art. 85 let. a OJ ; votation populaire du 11 septembre 1983 sur l'avenir politique du Laufonnais, intervention des autorités. 1. Dans le contexte d'une votation telle que celle qui est ici en jeu, le domaine de protection du droit du citoyen à la libre formation de son opinion e
  21. ATF 114 Ia 41314.12.1988Art. 85 let. a OJ ; unité de forme d'une initiative; conformité d'une initiative au principe d'égalité. 1. Une initiative déposée en ville de Zurich prévoit de créer une fondation d'utilité publique en vue de maintenir des logements à bon marché et délègue l'élaboration de ses s
  22. ATF 114 Ib 34414.12.1988Autorisation de construire un parking souterrain; art. 24 LAT , art. 9 LPE . Voies de droit fédérales contre des autorisations de construire (consid. 1). L' art. 24 LAT s'applique uniquement aux constructions dont la réalisation doit avoir lieu en dehors des zones à bâtir. Des s
  23. ATF 114 Ia 22108.12.1988Abrogation des paragraphes 23 al. 3, 25 al. 2 et 37 à 40 de la loi du canton de Bâle-Campagne du 7 février 1974 sur les impôts cantonaux et communaux et sur l'équilibre financier; art. 4 Cst. 1. Art. 89 al. 1 OJ : début du délai pour un recours de droit public contre un arrêté so
  24. ATF 114 Ia 34125.11.1988Art. 22ter Cst. ; expropriation pour la transformation et la conversion d'une voie privée en route de quartier publique. L'expropriation pour une route d'accès ne répond pas à un intérêt public lorsque celle-ci ne raccorde que deux parcelles, que des fonds voisins restent non des
  25. ATF 114 Ia 38117.11.1988Art. 88 OJ et 271 LP. Le débiteur n'est pas touché dans ses intérêts par un séquestre portant sur les biens de tiers. Il n'a donc pas qualité au sens de l' art. 88 OJ pour critiquer lui-même par la voie du recours de droit public le fait que le créancier cherche à se désintéresse
  26. ATF 114 Ia 46616.11.1988Art. 88 OJ ; qualité pour agir d'une commune contre l'approbation du plan d'affectation d'une commune voisine. L'approbation par le Conseil d'Etat du plan d'affectation d'une commune préjuge dans une certaine mesure du plan d'affectation de la commune voisine, en raison de l'obli
  27. ATF 114 Ia 33510.11.1988Art. 22ter Cst. Zone d'édifices publics, intérêt public, art. 21 al. 2 LAT . 1. En cas de modification sensible des circonstances, le propriétaire concerné peut exiger un réexamen de la planification (consid. 1). 2. La disparition de l'intérêt du canton à l'existence d'une zone
  28. ATF 114 Ia 37810.11.1988Art. 88 OJ , qualité pour recourir des propriétaires de biens-fonds voisins contre des plans d'affectation. Le recours est irrecevable, car la recourante ne fait pas valoir la violation de normes qui tendraient aussi à la protéger, et dont la portée serait réduite à néant ou mod
  29. ATF 114 Ia 38509.11.1988Art. 4 Cst ; art. 24 LPE , 43 et 44 OPB; plan partiel d'affectation, protection contre le bruit. Art. 88 OJ . Le propriétaire d'un fonds voisin a qualité pour recourir contre un plan d'affectation qui fixe ou aurait dû fixer les prescriptions relatives à la protection contre les
  30. ATF 114 II 36803.11.1988Art. 53 ch. 1 LDA . Reproduction non autorisée d'une oeuvre d'art sur une médaille commémorative. Arbitraire de l'autorité qui refuse d'interdire à titre conservatoire la fabrication et la vente de la médaille.
  31. ATF 114 Ia 46102.11.1988Recevabilité du recours de droit public; décision attaquable au sens de l' art. 84 al. 1 OJ . L'acte administratif par lequel une autorité réduit le montant de l'indemnité réclamée par un expert judiciaire désigné par elle est-il une décision attaquable? Tel n'est pas le cas si
  32. ATF 114 Ia 31728.10.1988Art. 90 al. 1 lettre b OJ ; le grief de double imposition doit être motivé, en particulier lorsqu'il ne s'agit pas d'un cas typique d'application de l' art. 46 al. 2 Cst.
  33. ATF 114 Ia 35026.10.1988Art. 2 Disp. trans. Cst.; liberté personnelle. Art. 5 et 6 de la loi genevoise concernant les rapports entre membres des professions de la santé et patients; art. 7A de la loi sur le régime des personnes atteintes d'affections mentales et sur la surveillance des établissements ps
  34. ATF 114 II 23911.10.1988Capacité d'être partie et d'ester en justice, et qualité pour agir de la communauté des copropriétaires d'étages dans un procès concernant les droits issus de la garantie des défauts affectant des parties communes de l'immeuble ( art. 712l al. 2 CC ). Prise de position au sujet d
  35. ATF 114 Ia 16407.10.1988Art. 2 Disp. trans. Cst. - Subsidiarité du recours de droit public (consid. 1a). - Compétences de la Confédération et des cantons dans le domaine de la formation en médecine dentaire (consid. 3).
  36. ATF 114 Ia 28106.10.1988Liberté personnelle; prolongation de la détention préventive. - Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 3). - L'autorisation de prolonger la détention préventive accordée sur la base de l' art. 61 CPP vaud. n'est pas une simple déclaration de volonté ou recommandation émana
  37. ATF 114 Ib 13126.09.1988Art. 24 LAT ; construction d'un hangar en zone agricole. 1. Le recours de droit administratif permet de faire valoir que la conformité du projet à l'affectation de la zone a été admise en violation du droit fédéral (consid. 2). 2. Les bâtiments et installations servant à l'expl
  38. ATF 114 Ia 20022.09.1988Art. 84 al. 1 let . c OJ (Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants). La décision, fondée sur la Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, qui ordonne le retour d'un enfant
  39. ATF 114 Ia 11415.09.1988Art. 4 et 22ter Cst. , art. 6 CEDH ; modification d'un plan de zones: surface nécessaire à l'aménagement d'un stand de tir communal transférée de la zone agricole dans un espace d'utilité publique affecté à cet effet; déni de justice formel. 1. a) L'approbation de la zone en ques
  40. ATF 114 Ia 25415.09.19881. Lorsqu'il y a réduction de zones à bâtir surdimensionnées, opération entreprise en principe dans l'intérêt public, il faut également veiller à ce que les diverses zones de construction ainsi redimensionnées suffisent à couvrir les besoins des 15 années à venir (consid. 3e; con
  41. ATF 114 Ib 21415.09.1988Législation fédérale sur la protection de l'environnement (ordonnance sur la protection contre le bruit et ordonnance sur la protection de l'air) et droit cantonal, respectivement communal, des constructions. 1. Voies de droit: une décision relative à une autorisation de constru
  42. ATF 114 III 11813.09.1988Art. 89 al. 1 OJ et 10 ORI. Lorsque le tiers à la poursuite est inscrit au registre foncier comme propriétaire de l'immeuble séquestré, il est avisé immédiatement par l'office de la mesure et sans requête de sa part (art. 10 ORI). C'est dès lors du moment où cet avis lui est donn
  43. ATF 114 Ia 27807.09.1988Récusation de juges et de fonctionnaires; art. 23 OJ , art. 4 et 58 al. 1 Cst. - Un juge ne peut pas être récusé pour le simple motif que, dans une procédure antérieure, il a eu à trancher en défaveur du recourant (consid. 1). - Celui qui est touché par une décision d'un tribuna
  44. ATF 114 Ia 34806.09.1988Art. 58 Cst. ; garantie du juge constitutionnel. Ne peut plus invoquer cette garantie, à la veille des débats, celui qui, connaissant la composition de la cour, a laissé procéder celle-ci à des ordonnances d'instruction dans les mois qui précédaient.
  45. ATF 114 Ia 20418.08.1988Art. 88 OJ . L'exécution du concordat ne prive pas le créancier qui n'y a pas adhéré de sa qualité ( art. 88 OJ ) pour critiquer l'homologation par la voie du recours de droit public (consid. 1a).
  46. ATF 114 III 8817.08.1988Art. 10 al. 1 ORI. L'office des poursuites peut examiner sous l'angle de la vraisemblance si le débiteur a aliéné le bien à séquestrer - en l'espèce en donnant un immeuble à son fils - à seule fin de le soustraire à l'exécution forcée (consid. 2 et 3).
  47. ATF 114 II 31008.08.1988Art. 84 ss OJ ; recevabilité du recours de droit public. Art. 712t al. 2 CC ; capacité de l'administrateur de représenter la communauté des copropriétaires d'étages envers les tiers. 1. Exigence d'une autorisation préalable de l'assemblée des copropriétaires pour engager une pro
  48. ATF 114 Ia 37726.07.1988Art. 10 CEDH ; art. 204 CP ; art. 84 al. 2 OJ en relation avec l' art. 269 al. 1 PPF ; voie de recours. Le grief de violation indirecte de la convention européenne des droits de l'homme doit être soulevé par la voie du pourvoi en nullité.
  49. ATF 114 II 22020.07.1988Demande de restitution du délai de répudiation d'une succession ( art. 576 CC ). 1. La voie du recours en réforme n'est pas ouverte en cette matière (consid. 1). 2. La prolongation ou la restitution du délai de répudiation exigent la preuve d'un juste motif, qui doit être appréc
  50. ATF 114 Ia 15315.07.1988Art. 58 al. 1 Cst. , récusation d'un juge. - Portée du droit à une juridiction impartiale selon l' art. 58 al. 1 Cst. (consid. 3). - N'est pas impartial au sens de l' art. 58 al. 1 Cst. le juge qui participe à la décision relative à une demande de récusation dirigée contre lui (