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Recours de droit public

7 036 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 105/141

Comme thème principal
  1. ATF 112 Ia 8517.05.1986Art. 58 al. 1 Cst. , art. 86 al. 2 et 3 OJ ; moment auquel un recours pour violation de la garantie du juge naturel peut être formé. La réglementation prévue à l' art. 86 al. 2 et 3 OJ ne signifie pas que le recours pour violation de l' art. 58 Cst. puisse être formé à n'importe
  2. ATF 112 Ib 16407.05.1986Art. 24 et 33 LAT ; construction d'une route cantonale. 1. Lorsque le recourant soutient que la décision attaquée aurait dû se fonder sur l' art. 24 LAT , le grief soulevé doit être examiné dans le cadre d'un recours de droit administratif (consid. 1). 2. La construction d'un ouv
  3. ATF 112 Ia 9302.05.1986Art. 88 OJ : qualité pour recourir. Lorsque la loi cantonale ne définit pas de manière précise les conditions auxquelles une remise d'impôt est accordée, le contribuable ne possède pas un intérêt juridiquement protégé à obtenir cette remise; partant, il n'a pas non plus qualité p
  4. ATF 112 Ia 12430.04.1986Art. 22ter, art. 4 Cst. Juste indemnité en cas d'expropriation; droit au remboursement de l'impôt sur les gains immobiliers? Une imposition de l'indemnité d'expropriation au titre de gain immobilier à concurrence de 20% du montant alloué est compatible avec l' art. 22ter Cst. ;
  5. ATF 112 Ia 15530.04.1986Art. 2 Disp.trans. Cst.; primauté du droit fédéral dans le domaine de l'aménagement du territoire. Incompatibilité de la zone à bâtir de réserve selon le § 21 en relation avec le § 16 de la loi thurgovienne sur les constructions du 28 avril 1977 avec les art. 15 et 19 LAT et 5 de
  6. ATF 112 II 20624.04.19861. Recours de droit public reçu comme recours en réforme. La question de savoir si le Président du Cercle, compétent selon le droit grison pour procéder au partage matériel de la succession, peut aussi ordonner la vente aux enchères d'un bien dont l'appartenance à la masse succes
  7. ATF 112 Ia 10716.04.1986Art. 4 Cst. , obligation de motiver; principe "nulla poena sine lege". 1. De l' art. 4 Cst. découle pour les autorités l'obligation fondamentale de motiver leurs décisions. L'importance de la motivation ne peut cependant pas être fixée d'une manière uniforme. Elle doit bien plus
  8. ATF 112 Ia 2515.04.1986Modération d'une note d'honoraires d'avocat. Nature de la procédure de modération en général (consid. 1aa). L'art. 50 al. 2 du code de procédure civile glaronnais ne confère au juge que la compétence d'examiner le montant de la note de frais; la décision de modération ne statue p
  9. ATF 112 V 10626.03.1986Art. 97 et 128 OJ , art. 5 PA : Recevabilité du recours de droit administratif. - Le point de savoir s'il existe une décision susceptible de recours doit être examiné d'office (consid. 1). - Quand une décision se fonde-t-elle sur le droit fédéral (des assurances sociales)? (Préc
  10. ATF 112 Ia 7521.03.1986Exonération d'une institution ecclésiastique extra-cantonale de l'impôt successoral sur la base d'une déclaration de réciprocité. Dans quelles circonstances un canton peut-il se prévaloir de ce que l'autorité qui a traité en son nom était incompétente pour conclure un concordat o
  11. ATF 112 Ia 9005.03.1986Art. 88 OJ ; qualité pour recourir contre des plans d'affectation. La vocation pour former un recours de droit public contre un plan d'affectation appartient non seulement au propriétaire d'un terrain inclus dans le périmètre du plan, mais aussi au propriétaire d'un fonds voisin
  12. ATF 112 Ia 3928.02.1986Art. 4 et 37 al. 2 Cst. ; taxes de parcomètres: admissibilité et base légale. 1. Conditions auxquelles l' art. 37 al. 2 Cst. autorise la perception de taxes de parcomètres (consid. 1). 2. Nature juridique des taxes de parcomètres. Les taxes qui sont perçues pour un parcage de co
  13. ATF 112 V 7421.02.1986Art. 55 PA . Validité dans le temps de l'effet suspensif d'un recours lorsque ce dernier est rejeté.
  14. ATF 112 Ia 5012.02.1986Art. 85 let. a OJ ; autorisation de crédit pour la rénovation de la maison du personnel de l'Hôpital cantonal; referendum financier. Art. 42 al. 1 ch. 2 Cst. -SH: notion de dépenses liées et de dépenses nouvelles (consid. 3-4). Les frais entraînés par la transformation et la mode
  15. ATF 112 Ia 3031.01.1986Art. 88 OJ ; qualité pour recourir d'une association professionnelle. Une association professionnelle a qualité pour former un recours de droit public contre les dispositions cantonales qui touchent un grand nombre de ses membres au moins, dans la mesure où la défense des intérêt
  16. ATF 112 Ia 5931.01.1986Contrôle de l'inspection de viande au lieu de destination (art. 100 al. 1 et 2, ainsi que 103 OCV), autonomie communale. 1. Qualité pour recourir d'une commune selon l' art. 103 lettre a OJ ? Qualité refusée en l'espèce. 2. Autonomie communale en matière de réglementation des co
  17. ATF 112 Ia 8822.01.1986Art. 88 OJ ; qualité des propriétaires de fonds voisins pour former un recours de droit public contre une autorisation de construire. 1. Principe. 2. Qualité pour recourir admise, s'agissant des dispositions sur la protection contre les immissions, la densité des constructions et
  18. ATF 112 III 917.01.1986For de la mainlevée d'opposition. Le juge compétent pour prononcer la mainlevée de l'opposition est en principe celui du lieu où la poursuite a été introduite. Si le poursuivi a depuis lors transféré son domicile, la requête de mainlevée doit être formée devant le juge du nouveau
  19. ATF 112 Ia 4707.01.1986Art. 6b Cst. BE; art. 85 let. a OJ ; référendum financier; rénovation d'immeuble. On ne peut, en règle générale, donner un sens positif à une décision populaire négative; il est donc admissible que, après le refus par le peuple d'un premier projet, les autorités cantonales établ
  20. ATF 111 Ia 35520.12.1985Délai pour former un recours de droit public, indication erronée des voies de droit, restitution de délai. Lorsque l'autorité cantonale supérieure déclare irrecevable le recours formé contre le jugement d'une instance inférieure sur la base d'une indication erronée des voies de
  21. ATF 111 Ia 35313.12.1985Art. 86/87 OJ; décision attaquable par la voie du recours de droit public lorsque le pouvoir d'examen de l'autorité cantonale de recours est limité. Lorsque le pouvoir d'examen de l'autorité cantonale de recours n'est pas plus restreint que celui du Tribunal fédéral dans la procé
  22. ATF 111 Ia 32910.12.1985Autonomie communale; non-approbation par l'autorité cantonale d'une réglementation communale des constructions et des zones. L'autonomie communale n'est pas violée par le refus d'approuver, comme contraire au § 56 de la loi zurichoise sur l'aménagement du territoire et les constr
  23. ATF 111 Ia 34104.12.1985Art. 4 Cst. , liberté personnelle, art. 6 par. 3 CEDH ; surveillance des relations entre le prévenu en détention préventive et son défenseur. 1. Portée des résolutions et recommandations du Comité des ministres du Conseil de l'Europe (consid. 3a). 2. La surveillance des relation
  24. ATF 111 Ia 23927.11.1985Art. 6 ch. 2 en relation avec l'art. 85 ch. 7 et l' art. 113 Cst. Examen des dispositions constitutionnelles cantonales par le Tribunal fédéral? L'examen préjudiciel de la conformité d'une disposition constitutionnelle cantonale avec les droits de nature constitutionnelle garant
  25. ATF 111 Ia 22031.10.1985Art. 46 al. 2 Cst. ; déduction de frais lors de la fixation du gain immobilier imposable réalisé par une société immobilière intercantonale. 1. La proposition émanant d'une administration fiscale cantonale au sujet de la répartition intercantonale des bénéfices et des frais ne co
  26. ATF 111 II 39823.10.1985Irrecevabilité du recours en réforme. 1. Art. 57 al. 5 OJ . Circonstances justifiant de statuer en même temps sur la recevabilité d'un recours en réforme et d'un recours de droit public (consid. 1). 2. Art. 55 al. 1 et 90 al. 1 OJ. Si la décision attaquée se fonde sur deux motiv
  27. ATF 111 Ia 27617.10.1985Assistance judiciaire. Droit à la désignation d'un défenseur d'office dans une procédure de droit administratif. 1. La décision concernant l'octroi de l'assistance judiciaire ou la désignation d'un défenseur d'office est une décision incidente (consid. 2). 2. Une partie qui est d
  28. ATF 111 Ia 16916.10.1985Art. 4 Cst. , formalisme excessif; art. 221 al. 2 CPP /BE, opposition à un mandat de répression, défaut de signature. Lorsque le défaut de signature est décelé suffisamment tôt pour que la partie concernée puisse être invitée à corriger l'informalité dans le délai légal, la passi
  29. ATF 111 Ia 16101.10.1985Art. 4 Cst. ; procédure pénale; changement de jurisprudence. Compatibilité avec l' art. 4 Cst. de la nouvelle jurisprudence neuchâteloise en vertu de laquelle l'omission d'inviter le prévenu à prendre la parole le dernier aux débats ( art. 212 al. 4 CPP ) n'est plus un vice de fo
  30. ATF 111 Ia 30325.09.1985Art. 85 let. a OJ ; non-validité d'une initiative; délimitation des compétences fédérales et cantonales dans le domaine de la législation atomique; compatibilité avec le droit cantonal. 1. Compétence pour examiner une initiative sous l'angle de sa légalité matérielle (consid. 3
  31. ATF 111 II 30827.08.1985Décision du juge des mesures protectrices relatives à des contributions d'entretien; effet au-delà du moment où le jugement de divorce est entré en force? Il n'est pas arbitraire de refuser la demande de mainlevée fondée sur la décision du juge des mesures protectrices fixant une
  32. ATF 111 II 38427.08.1985Contrat de bail, nullité d'un congé illicite. Art. 36 et 46 OJ . En cas de contestation portant sur la validité d'un congé, est déterminante pour le calcul de la valeur litigieuse la période pendant laquelle le contrat subsiste nécessairement si la résiliation n'est pas valable;
  33. ATF 111 Ib 7309.08.1985Art. 100 lettre b ch. 2 OJ . En vertu du principe de l'unité de la procédure, l'exclusion du recours de droit administratif contre les décisions en matière d'asile sur le plan matériel implique que cette voie de droit n'est pas non plus ouverte pour faire valoir la violation de r
  34. ATF 111 III 818.07.1985Art. 82 al. 1 LP : l'hypothèque légale des artisans constitue-t-elle une reconnaissance de dette? L'accord de l'artisan sous-traitant avec le propriétaire foncier qui porte sur l'inscription et la limitation du montant d'une hypothèque ne constitue en règle générale pas une recon
  35. ATF 111 Ia 24610.07.1985Art. 85 lettre a OJ ; séparation des pouvoirs. Les compétences reconnues au Conseil d'Etat par les art. 3 et 5 de la loi vaudoise sur la défense civile, lorsqu'il y a état de nécessité, s'inscrivent dans les limites assignées par la jurisprudence au pouvoir général de police.
  36. ATF 111 Ia 32410.07.1985Principe de l'égalité devant la loi et autonomie communale; prélèvement d'une taxe annuelle pour le service communal de ramassage et d'élimination des ordures. Une disposition communale qui met cette taxe à la charge des personnes non domiciliées dans la commune mais y possédant
  37. ATF 111 Ib 25710.07.1985Art. 34 al. 1 LAT , recours de droit administratif. Art. 5 al. 2 LAT , expropriation matérielle; protection des monuments. Recevabilité du recours de droit administratif contre une décision prise en dernière instance cantonale sur l'indemnisation résultant de l'instauration de m
  38. ATF 111 Ia 14809.07.1985Art. 88 OJ ; recours de droit public abusif. Un recours de droit public abusif est irrecevable. Conditions de l'abus de droit, s'agissant de procédés téméraires continuels.
  39. ATF 111 Ia 27009.07.1985Art. 89 al. 1 OJ ; délai de recours dans la procédure de contrôle abstrait des normes. Lorsqu'un recours de droit public est formé dans le délai de 30 jours contre la décision de dernière instance cantonale - qui a été prise dans le cadre d'une procédure de contrôle abstrait des
  40. ATF 111 Ia 8119.06.1985Art. 4 Cst. , défense d'office en procédure pénale des mineurs. Dans les cas graves ou difficiles, l' art. 4 Cst. confère un droit à l'assistance judiciaire gratuite dès le stade de l'instruction.
  41. ATF 111 Ia 8607.06.1985Art. 4 Cst. Impôt sur les gains immobiliers, art. 40, 41 lettre g et 50ter de la loi vaudoise du 26 novembre 1956 sur les impôts directs cantonaux (LI). Dettes de la masse. 1. Outre les frais de faillite proprement dits, les dettes de la masse comprennent les obligations contrac
  42. ATF 111 Ia 28429.05.1985Art. 85 let. a OJ ; annulation par l'autorité cantonale de la décision d'un parlement communal de soumettre une initiative contraire au droit à la votation populaire. Le droit zurichois habilite l'autorité cantonale à contrôler, en tant qu'autorité de surveillance ou de recours,
  43. ATF 111 II 5921.05.1985Interruption de la prescription ( art. 135 ch. 2, 138 al. 1 CO ). 1. Lorsque la constitution de partie civile à un procès pénal a été formée régulièrement devant le juge compétent, une ordonnance de non-lieu rendue par ce dernier fait, dès sa communication, recommencer à courir
  44. ATF 111 Ia 1715.05.1985Art. 4 Cst. , modification d'un plan de zones. La réduction de zones à bâtir surdimensionnées ( art. 15 LAT ) doit être opérée dans le délai fixé par le droit fédéral ( art. 35 al. 1 let. b LAT ) et en tenant compte de l'équipement des terrains ( art. 15 let. b LAT ). S'il existe
  45. ATF 111 Ia 12901.05.1985Autonomie communale; aménagement local du territoire. 1. Recevabilité des griefs soulevés par la commune concernée à l'encontre d'un plan directeur cantonal. a) Principes (consid. 3a et c). b) Recevabilité des griefs soulevés à titre préjudiciel (consid. 3d et e). 2. Autonomie de
  46. ATF 111 Ia 14630.04.1985Art. 88 OJ ; qualité pour recourir d'une société coopérative de fourniture d'eau. Recours formé par une société coopérative de fourniture d'eau contre un jugement civil concernant un litige entre la coopérative et l'un de ses membres au sujet des conditions de la fourniture d'eau
  47. ATF 111 Ia 6224.04.1985Mesures d'exécution forcée contre un Etat étranger; immunité en droit international public. Art. 84 al. 1 let . c et d OJ. La question de savoir si une somme séquestrée doit ou non être sortie des biens frappés de séquestre, en raison de son affectation à un but relevant de l'ex
  48. ATF 111 II 9423.04.1985Art. 66 al. 1 OJ . Lorsqu'à la suite de l'admission d'un recours de droit public une affaire est renvoyée à l'autorité cantonale, la nouvelle décision que prend cette dernière ne peut plus faire l'objet, dans un nouveau recours, de griefs qui auraient déjà pu être soulevés dans l
  49. ATF 111 Ia 4419.04.1985Art. 46 al. 2 Cst. ; délimitation existant, sous l'angle de la réglementation de la double imposition, entre l'imposition des gains en capital et celle de la plus-value sur la fortune mobilière privée. 1. Le Tribunal fédéral n'examine pas d'office si la taxation fiscale concurren
  50. ATF 111 Ia 528.03.1985Art. 4 Cst. , 152 OJ; assistance judiciaire. Le droit à l'assistance judiciaire dans la procédure administrative cantonale découle-t-il directement de l' art. 4 Cst. (consid. 2)? Refus du droit à la désignation d'un avocat d'office devant une autorité administrative de district d