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Recours de droit public

7 036 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 108/141

Comme thème principal
  1. ATF 108 Ia 9710.05.1982Art. 88 OJ ; qualité pour former un recours de droit public. Les conditions auxquelles le lésé peut déposer un recours de droit public dans le cadre d'une procédure pénale ne sont pas différentes en cas d'infractions contre l'honneur (confirmation de jurisprudence; consid. 1). Ar
  2. ATF 108 Ia 12607.05.1982Recours de droit public contre une loi reprenant d'anciens principes; qualité pour recourir; art. 4 al. 2 Cst. , égalité des sexes. 1. Un recours prématuré n'est pas irrecevable (consid. 1a). 2. Lorsque le législateur répète dans une loi nouvelle le principe qu'il a déjà posé dan
  3. ATF 108 Ia 11103.05.1982Art. 4 Cst. ; prélèvement d'une taxe pour parcage, durant la nuit, sur le domaine public. Le principe de l'égalité de traitement n'est pas violé lorsque l'on exige de ceux qui parquent de façon prolongée sur le domaine public une taxe pour la nuit seulement (consid. 2).
  4. ATF 108 Ia 28921.04.1982Art. 4 Cst. Procédure civile cantonale. Formalisme excessif. Signature d'un recours par un avocat stagiaire. Dans un canton qui connaît le monopole des avocats, mais où les avocats stagiaires sont admis à signer les actes de recours, il est contraire à l' art. 4 Cst. qu'une auto
  5. ATF 108 Ib 37721.04.1982Permis de bâtir et autorisation de défricher. Principe de la bonne foi. 1. Recevabilité du recours de droit administratif; décision au sens de l' art. 5 PA ; décision finale ou incidente (consid. 1a et b). Irrecevabilité des conclusions tendant à la délivrance du permis de bâtir
  6. ATF 108 Ia 20320.04.1982Art. 87, 50 et 57 al. 5 OJ . Est recevable au sens de l' art. 87 OJ le recours de droit public dirigé contre une décision incidente prise en dernière instance, faisant simultanément l'objet d'un recours en réforme recevable au regard de l' art. 50 OJ .
  7. ATF 108 Ia 10507.04.1982Art. 4 Cst. ; formalisme excessif. Le dispositif d'un arrêt déclarant le recours "irrecevable en l'état", en raison de la notification irrégulière du jugement attaqué, peut être compris de bonne foi comme une suspension de la procédure d'instruction lorsque rien, dans les motifs,
  8. ATF 108 Ib 7119.03.1982Frais de construction des installations d'équipement mis à la charge des propriétaires fonciers. 1. Le propriétaire foncier qui conteste les frais d'installations d'équipement mis à sa charge doit-il agir par la voie du recours de droit public ou par celle du recours de droit adm
  9. ATF 108 II 6918.03.1982Mesures provisionnelles pour cause de concurrence déloyale. 1. Art. 87 OJ . Recours de droit public dirigé contre une décision portant sur de telles mesures; conditions. Nova (consid. 1). 2. Art. 9 al. 2 LCD . Exigences quant à la preuve des faits et à leur appréciation dans la p
  10. ATF 108 Ia 5903.03.1982Liberté personnelle. Une interdiction de naviguer sur un secteur déterminé d'une voie d'eau ne porte pas atteinte au domaine protégé de la liberté personnelle (consid. 4a). Loi fédérale sur la navigation intérieure (LNI). L' art. 3 LNI donne la faculté aux cantons d'interdire la
  11. ATF 108 Ib 8526.02.1982Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères. - Pour qu'une sentence puisse être exécutée, il faut qu'elle soit devenue obligatoire pour les parties. Portée et limites de l'autonomie des parties en ce qui concerne la détermination de la pro
  12. ATF 108 Ia 4817.02.1982Art. 88 OJ , qualité pour recourir; art. 58 al. 1 Cst. , récusation d'un juge. Une partie a qualité pour attaquer, par la voie du recours de droit public pour violation de l' art. 58 al. 1 Cst. , la décision qui admet la demande de récusation d'un juge présentée par une autre par
  13. ATF 108 Ia 8217.02.1982Art. 88 OJ , qualité pour recourir; autonomie communale; procédure de révocation d'un pasteur. Qualité pour agir par la voie du recours de droit public de l'Eglise évangélique réformée du canton de Saint-Gall qui invoque la violation de son autonomie (consid. 1b). Violation de
  14. ATF 108 Ia 2212.02.1982Examens d'admission au collège secondaire dans le canton de Vaud; égalité des sexes dans l'enseignement. Art. 88 OJ : Les élèves concernées ont qualité pour recourir elles-mêmes contre une décision refusant leur admission à l'école secondaire (consid. 2). Droit applicable: art. 4
  15. ATF 108 Ia 18810.02.1982Autonomie communale; droit d'être entendu ( art. 4 Cst. ). 1. Droit d'être entendu d'une commune dans le cadre d'une procédure de contrôle de ses décisions par l'autorité cantonale de surveillance (consid. 2). 2. Les communes genevoises disposent d'une certaine marge d'autonomie
  16. ATF 108 Ia 7403.02.1982Autonomie communale. Est arbitraire, et par conséquent viole le principe de l'autonomie communale, la décision d'une autorité cantonale de recours fondée sur une interprétation restrictive d'une disposition réglementaire communale, qui non seulement ne tient pas compte de la prat
  17. ATF 108 Ia 1315.01.1982Art. 4 Cst. , art. 346 ss CP . 1. La prétention de l'inculpé à un dédommagement pour le préjudice subi du fait d'une mesure prise conformément au droit de procédure et dans le respect de celui-ci n'est fondée ni sur le droit pénal fédéral, ni sur les règles de la procédure pénale
  18. ATF 107 Ia 25608.12.1981Liberté personnelle. Art. 5 § 3 CEDH . Durée excessive de la détention préventive. 1. Exception au caractère cassatoire du recours de droit public (consid. 1). 2. La durée de la détention préventive est excessive lorsqu'elle dépasse la durée probable de la peine privative de libe
  19. ATF 107 Ia 26608.12.1981Art. 88 OJ ; qualité pour former un recours de droit public. Un juge n'est pas légitimé pour attaquer par la voie du recours de droit public une décision admettant une demande de récusation dirigée contre lui.
  20. ATF 107 Ia 26908.12.1981Art. 94 OJ ; demande d'effet suspensif dans le cadre de recours de droit public portant sur une créance fiscale.
  21. ATF 107 Ia 30408.12.1981Art. 4 et 55 Cst. , liberté d'expression, liberté d'information, principe de la séparation des pouvoirs; information du public par le gouvernement et l'administration. Confirmation et précision de la jurisprudence ( ATF 104 Ia 88 ss.) critiquée en doctrine, d'après laquelle il n
  22. ATF 107 Ia 20602.12.1981Art. 4 Cst. Arbitraire. La contrainte de sûretés déposées en vue d'une mise en liberté provisoire est illégale lorsqu'elle intervient après le début de l'exécution de la peine (consid. 2). N'agit pas de manière contraire à la bonne foi le condamné qui, après avoir pris la fuite
  23. ATF 107 Ia 33702.12.1981Art. 29 al. 2 OFor . Les prescriptions cantonales sur la distance entre constructions et lisières des forêts, édictées en application de l' art. 29 al. 2 OFor , constituent du droit cantonal réservé, ayant une portée propre et dont la violation peut faire l'objet d'un recours de
  24. ATF 107 Ia 23427.11.1981Liberté d'expression resp. d'information; consultation du registre des contribuables. Le refus d'une commune du canton d'Uri d'autoriser un contribuable domicilié dans la commune de consulter le registre dans lequel figurent les éléments imposables concernant chaque contribuable
  25. ATF 107 Ia 26113.11.1981Interprétation de l' art. 27 al. 3 Cst. Indépendamment du fait qu'ils concernent une école primaire ou d'autres écoles publiques des cantons, les recours fondés sur l' art. 27 al. 3 Cst. doivent être soumis à la même autorité, c'est-à-dire au Conseil fédéral.
  26. ATF 107 Ia 28606.11.1981Force dérogatoire du droit fédéral (art. 2 disp. trans. Cst.); dispositions cantonales concernant l'utilisation de véhicules à moteur dans l'exercice de la chasse (art. 17bis de la loi tessinoise sur la chasse et la protection des oiseaux et art. 15 du règlement d'application). L
  27. ATF 107 II 49915.10.1981Art. 57 al. 5 OJ . Exception au principe (consid. 1). Art. 274 al. 2 CC et art. 44 OJ . Le père ou la mère à qui l'autorité tutélaire retire le droit d'entretenir des relations personnelles avec son enfant mineur, en se fondant sur l'art. 274 al. 2 et parallèlement sur l' art. 2
  28. ATF 107 Ia 15214.10.1981Juridiction arbitrale. 1. Office cantonal de conciliation désigné, dans un contrat collectif de travail, comme tribunal arbitral privé pour trancher des conflits du travail. Ni le droit fédéral (cf. art. 34 de la loi fédérale sur les fabriques du 18 juin 1914), ni le droit canto
  29. ATF 107 Ia 18714.10.1981Art. 137 lettre b OJ ; revision d'un arrêt du Tribunal fédéral. 1. Conditions auxquelles la revision d'un arrêt du Tribunal fédéral est en principe admissible (consid. 1). 2. Une demande de revision fondée sur la découverte de faits et de moyens de preuve nouveaux n'est en princi
  30. ATF 107 Ia 17101.10.1981Séquestre. 1. Quand un recours de droit public pour violation de l' art. 4 Cst. est-il recevable contre une ordonnance de séquestre (consid. 2)? 2. Lorsqu'un Etat agit comme créancier séquestrant (ou comme demandeur) devant la juridiction d'un autre Etat, il renonce implicitement
  31. ATF 107 Ia 34301.10.1981Art. 88 OJ et art. 381 CC . Les parents du pupille n'ont pas qualité pour former un recours de droit public contre la nomination du tuteur (consid. 2). Mais ils peuvent se plaindre de déni de justice formel par la voie du recours de droit public dans la mesure où ils ont été empê
  32. ATF 107 Ia 18630.09.1981Conditions de forme du recours de droit public au sens de l'art. 90 al. 1 litt. b OJ.
  33. ATF 107 Ia 26522.09.1981Recevabilité de nouveaux moyens de droit dans les recours de droit public soumis à l'exigence de l'épuisement des instances cantonales. Précision apportée à la jurisprudence pour les recours où le grief soulevé a une portée propre à côté de celui d'arbitraire, mais que le Tribuna
  34. ATF 107 III 5316.09.1981Art. 50, 52, 190 LP . La faillite sans poursuite préalable d'une société ne peut être prononcée qu'au for ordinaire de la poursuite, soit, pour une société anonyme, au lieu où elle a son siège et où elle doit être obligatoirement inscrite au registre du commerce (c. 4-5).
  35. ATF 107 II 30103.09.1981Art. 4 Cst. ; arbitraire. Art. 8 CEDH , droit au respect de la vie familiale. Droit de visite de l'époux divorcé à l'égard de ses enfants. Rejet de la demande - présentée par un père divorcé - d'exécution de son droit de visite. Mesure prise dans l'intérêt des enfants, jugée admi
  36. ATF 107 Ia 16801.09.1981Art. 151 al. 2/35 al. 1 OJ. Avance de frais tardive effectuée par l'intermédiaire d'un auxiliaire. Restitution pour inobservation du délai. L' art. 35 OJ n'autorise la restitution d'un délai qu'en l'absence de toute faute de la partie ou de son mandataire. Lorsque le soin d'effec
  37. ATF 107 Ia 18228.08.1981Art. 88 OJ ; non-réélection d'un fonctionnaire cantonal. 1. A quelles conditions la non-réélection d'un fonctionnaire constitue-t-elle une lésion de ses intérêts juridiquement protégés (consid. 2)? 2. Le fonctionnaire ne peut invoquer le droit d'être entendu découlant directement
  38. ATF 107 Ia 17507.07.1981Art. 88 OJ ; qualité pour recourir d'une commune, qualité pour recourir d'appelés en garantie. Qualité d'une commune pour former un recours de droit public fondé sur une atteinte à son autonomie (consid. I 1a) et sur une violation de ses droits constitutionnels (consid. I 1b). Qu
  39. ATF 107 Ia 4501.07.1981Art. 4, 55 et 58 Cst. ; saisie de photographies de presse destinées à servir de moyen de preuve dans une procédure pénale; levée des scellés. En procédure pénale zurichoise, la décision de lever les scellés est, dans tous les cas, de la compétence du juge (consid. 2). Le Code de
  40. ATF 107 Ib 11201.07.1981Art. 12 LF sur la protection de la nature (LPN) et art. 33 al. 3 let. a LF sur l'aménagement du territoire (LAT); qualité pour former un recours cantonal. L'exécution de l'obligation d'établir des plans selon les exigences de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire ne co
  41. ATF 107 Ia 22624.06.1981Liberté de manifestation. - L'organisation d'une marche populaire relève à la fois de la liberté de réunion et de la liberté d'opinion, qui protègent des activités liées à l'usage commun accru du domaine public et qui peuvent, dès lors, être soumises à autorisation (confirmation
  42. ATF 107 Ia 13803.06.1981Liberté personnelle, CEDH; arrestation par la police, soumission à des mesures d'identification. L'autorité peut, sans violer la liberté personnelle ni la CEDH, ordonner la garde à vue pour un cours laps de temps (4-6 heures en l'espèce) de personnes se trouvant impliquées dans u
  43. ATF 107 Ia 1927.05.1981Démolition partielle d'une construction édifiée illégalement. Pour éliminer un état de fait contraire aux dispositions légales, l'autorité peut en principe s'adresser, alternativement ou cumulativement, à chaque perturbateur par comportement ou par situation (consid. 2a et b). I
  44. ATF 107 Ia 27727.05.1981Art. 55 Cst. , liberté de la presse. Mesures provisionnelles fondées sur le droit de procédure cantonal. 1. L'auteur d'un article de presse condamné civilement sur la base de l' art. 28 CC ne peut invoquer une violation directe de l' art. 55 Cst. dans le cadre d'un recours de dr
  45. ATF 107 Ia 31813.05.1981Déclaration de force exécutoire d'une sentence arbitrale; art. 44 al. 1 et 2 du concordat sur l'arbitrage. - Différence entre une sentence arbitrale et l'avis d'un expert-arbitre. - L'avis d'un expert-arbitre ne peut être déclaré exécutoire au sens de l'art. 44 CIA, car cette in
  46. ATF 107 Ia 33106.05.1981Plan d'aménagement, autorisation de bâtir: décision attaquable, qualité pour recourir. 1. Nature juridique des plans d'aménagement (consid. 1b). 2. Le propriétaire d'un bien-fonds situé hors du périmètre d'un plan d'extension partiel mais contigu à ce périmètre a qualité pour att
  47. ATF 107 II 23329.04.1981Procédure dans les litiges relevant du contrat de travail; art. 343 al. 4 CO . 1. Conversion d'un recours de droit public en recours en nullité (consid. 1). 2. L' art. 343 al. 4 CO autorise et oblige le juge à fonder son prononcé sur tous les faits pertinents établis lors des déb
  48. ATF 107 Ia 32523.04.1981Procédure cantonale; incidence de la procédure par défaut sur la légitimation pour recourir; art. 258-264 CPP /TI, art. 5 et 6 CEDH , art. 4 Cst. La liberté personnelle, la CEDH et l' art. 4 Cst. , ne sont pas violés par une jurisprudence cantonale selon laquelle le contumax n'e
  49. ATF 107 Ib 6308.04.1981Sentence arbitrale rendue "ex aequo et bono"; art. 3 let . f, art. 31 al. 3 et art. 36 let . f, du Concordat sur l'arbitrage. 1. Le recours de droit public ne peut être dirigé que contre le prononcé de l'autorité cantonale statuant sur recours en nullité en application de l' art.
  50. ATF 107 III 2902.04.1981Procédure d'autorisation du séquestre. Le droit fédéral, qui règle de manière exhaustive la procédure d'autorisation du séquestre, exclut la faculté pour le débiteur de s'y faire entendre.